...combien était vaine cette loi du 17 mars 1791 , par laquelle l'Assemblée nationale décrétait : « Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon » . C'était vrai quant à l'abolition des maîtrises et des jurandes,...

...d'être poursuivis extraordinairement si le cas y échoit. Loi du 17 mar» 1791. Art. 7. A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de...tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter...

...des 2-17 mars 1791 (cl que l'on veuille bien remarquer cette date), tout en proclamant qu'il est i libre à toute personne de faire tel « négoce ou d'exercer telle profession, art i ou métier, i ajoute-t-il immédiatement la condition i de se conformer aux гец1с< nicuts de...

...irrévocablement le principe de. la liberté commerciale, en ces termes : « Article 7. A partir du 1" avril 1791, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier, qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir d'une patente, d'en acquitter le...

...patentes; voici ce fameux article du décret (1). « Art. 7. — A compter du 1er avril prochain (1791), il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier quelle trouvera bon, mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter...

...professions sous quelque dénomination que ce soit. L'article. 7 de celte même loi portait qu'il serait libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouverait bon -, mais elle était tenue de se pourvoir d'une patente, d'en acquitter...

...professions sous quelque dénomination que ce soit. L'article 7 de cette même loi portait qu'il serait libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouverait bon -, mais elle était tenue de se pourvoir d'une patente, d'en acquitter...

...avaient été maintenues et proclama la liberté du négoce et de l'industrie. L'article 7 portait : « Il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon, mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter...

...droits d'aides, des maîtrises et jurandes, etc. Art. 7. A. compter de la publication de la présente, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier, qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, et d'en...

...communal d'Anvers du 2 octobre 1877 : Attendu que si les lois invoquées par le pourvoi statuent qu'il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art, ou métier, qu'elle- trouvera bon, et de transporter librement ses marchandises, ce n'est qu'à la condition...