 | Civil engineering - 1856 - 474 pages
...féodale et de la j ustice seigneuriale ; violation , enfin , de l'article 6M du Code civil portant que celui dont la propriété borde une eau courante,...son passage , pour l'irrigation de ses propriétés. » municipalités de tenir la main à ce qu'elle soit respectée , » cela doit s'entendre tant de... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...principe n'est -il pas en contradiction avec la disposition de l'art. 644 du Code civil, qui porte :« Celui dont la propriété borde une eau courante,...celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'art. 538, au titre de la Distinction des Biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 646 pages
...Servitudes, a concentré tout ce qui est relatif à cette matière, dans un seul art. (644) en ces termes : - Celui dont la propriété borde une eau courante,...celle qui est déclarée dépendance du domaine public , par l'art. 558 ) peut s'en servir à sou passage pour Y irrigation ile ses propriétés, - Celui... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnï'é , laquelle est réglée par experts. 644- Celui dont la propriété borde une eau courante,...celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'art. 538 au titre de la Distinction des biens , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835 - 412 pages
...quand nous traiterons des eaux pluviales et des ruisseaux. Aux termes de l'article 644 du code , « celui dont la propriété borde une eau « courante autre que celle qui est dé« claréedépendance du domaine public « par l'article 538 , au titre de la distinc« tion des... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...rivières navigables ou flottables seront considérés comme des dépendances du domaine public. 644. ui, connaissant la conduite criminelle par l'article 538, au litre de la distinction des biens, peut s'en servir à ' son passage pour l'irrigation... | |
 | Biography - 1837 - 814 pages
...propriétaire. Le Code civil porte que celui dont la propriété borde une eau courante qui ne dépend pas du domaine public, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés, et il autorise celui dont cette eau traverse l'héritage à en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt,... | |
 | Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - Agriculture - 1838 - 682 pages
...fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. Aux termes de l'article 644 , celui dont la propriété borde une eau courante,...pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage, peut même en user, dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...acquérir par prescription, le droit de Barrage. V. à ce mot. (1) Voici comment est concu cet article : « Celui dont la propriété borde une eau courante,...qui « est déclarée dépendance du Domaine public, par l'art. 538, au titre d« « la distinction des biens, peut s'en servir à sou passage pour l'irrigation... | |
 | Alexandre Bouthors - Agricultural laws and legislation - 1838 - 226 pages
...amont doit la rendre en aval. (C. N). Celui dont la propriété borde une eau courante qui n'est point déclarée dépendance du domaine public peut s'en...son passage pour l'irrigation de ses propriétés , et celui dont elle traverse l'héritage peut même en user, dans l'intervalle qu'elle y parcourt... | |
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Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538, au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. — Celui... 
