 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1464 pages
...établies par une loi du 20 décembre isi... L'art. 54 de la charte de 1830 prohiba le rétablissement des tribunaux extraordinaires, • à quelque titre et sous quelque dénomination que ce puisse être ». L'art. 4 de la Constitution de 1848 reproduisit littéralement cette disposition. 71 . Quelque... | |
 | Emile Gence - Consular jurisdiction - 1906 - 136 pages
...93. Le même orateur excipait aussi de l'article 54 de la Charte qui déclare abolir à jamais « les tribunaux extraordinaires à quelque titre et sous quelque dénomination que ce puisse être ». Or, disait-il, ce n'est pas la Cour d'Aix qui est appelée à statuer, c'est une réunion de magistrats... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...également conservée (1). Les juges de paix, quoique nommés par le Roi, ne sont point inamovibles. 53. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels....pourra en conséquence être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce puisse être. 55.... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...également conservée (1). Les juges clé paix, quoique nommés par le Roi, ne sont point inamovibles. 53. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels....pourra en conséquence être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce puisse être. 55.... | |
 | 1906 - 680 pages
...1830, aux termes de laquelle « nul ne pourra être distrait de ses juges naturels » (art. 53) et il ne pourra, en conséquence, être créé de commissions...extraordinaires, à quelque titre et sous quelque déno» mination que cela puisse être (art. 54) » l'avait emporté : les conseils de guerre, quoique... | |
 | France - Law - 1838 - 346 pages
...¿6). ART. 56. Supprimé (7). ART. 63. Il ne pourra, en conséquence, être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce puisse être (8J. (i) La Charte eiige-ait l'âge de 4« ans, el fixait le cens de l'e'ligibilite a 1,000 fr. M.... | |
 | Law - 1833 - 802 pages
...ne peut êlre distrait de ses juyes naturels , et qu'il ne \)€ul être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce puisse être ; — Qu'a ux termes de l'art, i " de la loi du 22 mess, an 4 ( ioj uil. 1 796) : « Nul délit n'est... | |
 | France - 1831 - 652 pages
...être distrait de ses juges naturels. 11 ne pourra en conséquence être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires , à quelque titre et sous quelque dénomination que ce puisse être. Lisez : Les citoyens seront distraits de leurs juges> naturels quand il plaira au Gouvernement de mettre... | |
 | Franco Alberti - History - 2002 - 124 pages
...distrait de ses juges naturels. Art. 54 - II ne pourra en conséquence être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce puisse être. Art. 55 - Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit... | |
 | Julien Gilles Travers - 1829 - 738 pages
...également conservée. Les juges de paix , quoique nommés par le Roi , ne sont point inamovibles. 53. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels....pourra en conséquence être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires , à quelque titre et sous quelque dénomination que ce puisse être.... | |
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Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. 
