 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1848 - 686 pages
...instance d'y tenir la main ; à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent Jugement a été signé sur la minute par M. le Consul de France à..., et par son Drogman Chancelier. Pour expédition... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...exécution, à nos com« missaires auprès des tribunaux d'y tenir la main, et à « tous commandants et officiers de la force publique < de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement a requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé « par le président du tribunal et par... | |
 | France - Law - 1848 - 960 pages
...du Gouvernement près les tribunaux de première instance « d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force «publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légale« ment requis. « En foi de quoi , le présent jugement ou arrêt a été signé '• par ,... | |
 | France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...Gouvernement près les tribunaux « de première instance d'y tenir la main ; à tous comte mandans et officiers de la force publique de prêter « main-forte,...légalement requis. « En foi de quoi, le présent jugement ou arrêt a été « signé par, etc. » 2. Les porteurs des expéditions des jugemens et arrêts et... | |
 | Ludwig Frey - Civil law - 1851 - 438 pages
...procureurs généraux et à nos procureurs prés les tribunaux de première instance d'y tenir la main, à tous commandans et officiers de la force publique...main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis." ®cmj m berfetben §orm Hierben ачф Ые grosses bet Síotarien au4g<fertiget, alfo fcerfelbe Я... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...à nos procureurs près les Tribunaux de première instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte...seront légalement requis. En foi de quoi le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par ART. 3. Les porteurs des expéditions des arrêts et... | |
 | France - Law - 1853 - 1390 pages
...à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En loi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par 3. Les porteurs des expéditions... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...tous huissiers sur ce requis, de mettre ledit jugement a exécution ; à tous commandants et ofliciers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis; et aux commissaires du pouvoir exùcutif près les tribunaux, d'y tenir U main. En foi do quoi, le... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...nos procureurs près les tribunaux de première instance, dy tenir la main ; à tous commandanls el officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. a En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour ou du tribunal, et... | |
 | 1859 - 792 pages
...nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main ; « A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte...requis. « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président, les juges et le greffier, h ^i&JGnregistréà Bordeaux» le 8 avril 1859,... | |
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Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force... 
