 | Félix Jean Louis Éléonor vicomte de Conny de la Fay - France - 1834 - 534 pages
...qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses... | |
 | Pierre François Tissot - France - 1835 - 532 pages
...vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. « IX. Tout homme étant présumé innocent , jusqu'à ce...nécessaire pour s'assurer de sa personne , doit être sévèrement réprimée par la loi. « X. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions , mêmes religieuses... | |
 | World history - 1843 - 800 pages
...ou feraient exécuter des actes arbitraires, sont coupables ri doivent être punis. i3. Tout bomme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été...nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. Ц. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1056 pages
...vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit , et légalement appliquée. IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer desa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. X. Nul ne doit être inquiété pour ses... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1030 pages
...délit, et légalement appliquée. IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait ëlë déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de...nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. X. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses,... | |
 | Prosper-Charles Roux - France - 1834 - 496 pages
...appliquée. IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur...nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. ' " — La discussion se porte ensuite sur les articles XVI , XVII... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...antérieurement au délit , et légalement appliquée. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce cju'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable..., toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assu rer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 10. Nul ne doit être inquiété... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est'jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 502 pages
...qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1004 pages
...qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable , s il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer... | |
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Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 
