 | Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 pages
...exécuteraient ou feraient exécuter des actes arbitraires, sont coupables et doivent être punis. XIII. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...nécessaire pour s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. XIV. Nul ne doit être jugé qu'après avoir été entendu ou légalement... | |
 | France - 1825 - 478 pages
...exécuteraient ou feraient exécuter des actes arbitraires seront coupables et doivent être punis. 13. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui no, serait pas nécessaire pour s'assurer... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 pages
...au délit , et légalement appliquée. ' ' • IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'àce qu'il ait été déclaré coupable , s'il est jugé...nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. X. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions , même religieuses... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard, Montgaillard - France - 1827 - 492 pages
...vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. — 9. Tout homme étant présumé innocent, jusqu'à ce...nécessaire pour s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. — 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions , même... | |
 | Philippe Buonarroti - 1828 - 342 pages
...exécuteraient ou feraient exécuter des actes arbitraires , seront coupables et doivent être punis. ART. i3. . :• Tout homme étant présumé innocent ,...nécessaire pour s'assurer de sa personne , doit être sévèrement réprimée par la loi. ART. i4Nul ne doit être jugé ni puni , qu'après avoir été... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 pages
...appliquée. ( Charte, art. 4. V. lois sur la liberté individuelle, 12 fév. 1817. -aG mars 1820 ) ;). Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...nécessaire pour s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses... | |
 | Philippe Buonarroti - Communism - 1828 - 348 pages
...exécuteraient ou feraient exécuter des actes arbitraires , seront coupables et doivent être punis. ART. 13. Tout homme étant présumé innocent , jusqu'à ce...nécessaire pour s'assurer de sa personne , doit être sévèrement réprimée par la loi. ART. 14Nul ne doit être jugé ni puni , qu'après avoir été... | |
 | FRANCOIS ANDRE ISAMBERT - International law - 1829 - 412 pages
...avait renfermé quelque notion prétendue philosophique dans une phrase imposante et sonore . ART. IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...nécessaire pour s'assurer de sa personne , doit être sévèrement réprimée par la loi. Examen critique, par Bentham Réfutation de l'Examen et Dumont.... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
...vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit , et légalement appliquée. Art. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. Art. 10. Nul nedoU être inquiété pour ses opinions, même religieuses,... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 504 pages
...vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. — 9. Tout homme étant présumé innocent, jusqu'à ce...nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. — 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions , même... | |
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Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 
