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" Le gouvernement français est un gouvernement monarchique. Il n'ya pas en France d'autorité supérieure à la loi. Le roi ne règne que par elle ; et quand il ne commande pas au nom de la loi, il ne peut exiger obéissance. II. Aucun acte de législation... "
Bibliotheque des mémoires relatifs a l'histoire de France - Page 141
1880
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Réimpression de l'ancien Moniteur [Gazette nationale ou Le ..., Volumes 2-3

France - 1840 - 1340 pages
...essentiellement de la nation , et ne peuvent émaner que d'elle. H. Le gouvernement français est monarchique. 11 n'ya point en France d'autorité supérieure à la loi ; le roi ne règne que par elle , et ce. n'est qu'en vertu de la loi qu'il peut exiger l'obéissance. III. L'Assemblée...
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Orateurs politiques. Tribune française. Choix des discours et des rapports ...

Auguste Amic, Étienne Mouttet - France - 1841 - 668 pages
...gouvernement monarchique. Il n'ya pas en France d'autorité supérieure à la loi. Le roi ne règne ~ + c& 7 +c + /x .zQ&xmJ/^{w 8 ?m o d㵚[ W ?e Y0j oy obéissance. II. Aucun acte de législation ne pourra être considéré comme loi , s'il n'a été...
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Histoire parlementaire de la Révolution française: histoire de l ..., Volume 2

Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 532 pages
...gouvernement monarchique. Il n'ya pas en France d'autorité supérieure à la loi. Le roi ne règne que par elle ; et quand il ne commande pas au nom de la loi, il ne peut exiger obéissance. II. Aucun acte de législation ne pourra être considéré comme loi, s'il n'a été fait...
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Histoire parlementaire de la révolution française: Histoire de l'Assemblée ...

Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 536 pages
...gouvernement monarchique. Il n'ya pas en France d'autorité supérieure à la loi. Le roi ne règne que par elle ; et quand il ne commande pas au nom de la loi, il ne peut exiger obéissance. II. Aucun acte de législation ne pourra être considéré comme loi, s'il n'a été fait...
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Histoire de Louis XVI et de Mari-Antoinete

Alexandre Dumas - France - 1852 - 462 pages
...constituant. Voici ces articles tels qu'ils furent présentés à la rédaction du comité : ARTICLE!". — Le gouvernement français est monarchique. Il n'ya...France d'autorité supérieure à la loi. Le roi ne règne que par elle ; et quand il ne commande pas au nom de la loi , il ne peut exiger l'obéissance....
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Histoire des constituants, Volume 2

Alphonse de Lamartine - France - 1855 - 554 pages
...monarchique. Il n'ya » pas en France d'autorité supérieure à la loi. Le » roi ne règne que par elle. Quand il ne commande » pas au nom de la loi, il ne peut exiger obéissance. » Le second disait : « Aucun acte de législation ne » sera considéré comme loi,...
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Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas ..., Volumes 1-2

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1856 - 822 pages
...gouvernementfrançais. L'art, i" portait : « II n'ya point d'autorité supérieure à la « loi. Le roi ne. règne que par elle; et quand « il ne commande pas au nom de la loi, « il ne peut exiger l'obéissance (2). (1) « Ces lettres de cachet, dit M. de Undine, deft pule du Forez, monument de...
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Compleḿent de l'Encycloped́ie moderne: dictionnaire abreǵe ́ des ..., Volume 2

Encyclopedias and dictionaries, French - 1856 - 418 pages
...français. L'art. 1er portait : « II n'ya point d'autorité supérieure à la « loi. Le roi ne règne que par elle; et quand « il ne commande pas au nom de la loi, « il ne peut exiger l'obéissance (2). (1) « Ces lettres de cachet, dit M. de Landine, dé« pute du Forez, monument de...
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Inventaire-sommaire des Archives départementales antérieures à 1790, Seine ...

Seine-et-Marne (France). Archives - Seine-et-Marne (France) - 1875 - 520 pages
...Nation, et ne peuvent émaner que » d'elle. Art. H. Le gouvernement français est monarchi» que; il n'ya point en France d'autorité supérieure à la » Loi. Le Roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'en » vertu des lois qu'il peut exiger l'obéissance, » etc. BAILLIAGE...
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Inventaire-sommaire des archives départementales. Seine-et-Marne, par m ...

Seine-et-Marne - 1875 - 524 pages
...Nation, et ne peuvent émaner que » d'elle. Art. и. Le gouvernement français est monarchi» que; il n'ya point en France d'autorité supérieure à la » Loi. Le Roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'en » vertu des lois qu'il peut exiger l'obéissance, » etc. BAILLIAGE...
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