 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...dommages-intérêts, qui, dans aucun cas, ne pourra être au-dessous de cinquante francs. ART. 457. Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs, les propriétaires ou fermiers, ou toute personne jouissant... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 fr. Les objets du délit ou leur valeur, s'ils appartiennent... | |
 | Victor Émion - 1854 - 520 pages
...enfreints, il ya lieu à l'application de l'art. 457 du Code pénal, ainsi conçu : « Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le « quart des restitutions et des dommages-intérêts, ni « être au -dessous de cinquante francs, les propriétaires ou « fermiers, ou toute autre personne... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...de denrées falsifiées, — sont punies de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an an plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs (art. 423, Cod. pén., et 1er de la loi... | |
 | Victor Émion - Grain trade - 1855 - 520 pages
...enfreints, il ya lieu à l'application de l'art. 457 du Code.pénaU ainsi conçu : « Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le « quart des restitutions et des dommages-intérêts, ni « être au-dessous de cinquante francs, les propriétaires ou « fermiers, ou toute autre personne... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins,...ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages - intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de 15 fr. ; le coupable... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 922 pages
...syndic qui se rend coupable de malversation dans sa gestion est puni correctionnellement (G. com. 596) d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts dus aux parties lésées , ni être... | |
 | France - Commercial law - 1857 - 566 pages
...question, punit l'abus de confiance et prononce la peine de deux mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende, qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts dus aux parties lésées, ni être moindre de 25 francs. Le coupable pourra, en outre, à compter du... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...trompé sur la quantité ,fes choses vendues , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 fr. (art. 423 du Code pénal). Ce -délit est du ressort... | |
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... sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra... 
