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Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée.

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Page 431
by France - 1825
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1905 - 880 pages

...les citoyens. Art. 23. La garantie sociale consiste dans l'action de tous, pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits ; cette garantie repose sur la souveraineté nationale. Art. 24. Elle ne peut exister, si les limite» des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées...

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Histoire de France depuis la r volution de 1789. crite d'apr s les m moires ...

Fran ois Emmanuel de Toulongeon

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Dano ambiental: prevenção, reparação e repressão

Environmental law - 1993 - 474 pages

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