 | Karl-Peter Sommermann - Constitutional law - 1997 - 592 pages
...457 Art. 23 lautet: »La garantie sociale consiste dans l'action de tous, pour assurer ä chacun la jouissance et la conservation de ses droits; cette garantie repose sur la souverainete nationale.« 458 Vgl. oben unter II lc bb mit Anm. 148. 459 Vgl. dazu oben unter II 2... | |
 | Martin Nguyen - Citizenship - 2007 - 36 pages
...citoyens. Article 23. - La garantie sociale consiste dans l'action de tous, pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits ; cette garantie repose sur la souveraineté nationale. Article 24. - Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1837
...tous les citoyens. , 25. La garantie sociale consiste dans l'action de tous pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits ; cette garantie repose sur la souveraineté nationale. 'i 24. Elle ne peut exister si les limites des fonctions prtbliqties ne sont pas clairement déterminées... | |
 | 1793
...jouissance et la conservation de ses droits; S cette garantie repose sur la souveraineté nationale. i- XXV. Elle ne peut exister si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement destinée» par la loi, et si 1« res< ponsabilité de tous les fonctionnaires publics n'est pas assurée.... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1905
...les citoyens. Art. 23. La garantie sociale consiste dans l'action de tous, pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits ; cette garantie repose sur la souveraineté nationale. Art. 24. Elle ne peut exister, si les limite» des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées... | |
| |
Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. 
