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" Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Page 429
by France - 1825
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Éléments de droit constitutionnel, Part 1

Adhémar Esmein - Constituciones - 1896 - 841 pages
...proclamait le principe : « La garantie sociale ne peut exister si les limites des fonctions politiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et...responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée1 ». Mais le droit commun des peuples libres en a écarté, au contraire, les principales...
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776 ...

Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 278 pages
...tous les citoyens. 23. La garantie sociale consiste dans l'action de tous, pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits: cette...responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. 25. La souveraineté réside dans le peuple; elle est une et indivisible, imprescriptible et inaliénable....
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La Revolution française: revue d'histoire contemporaine, Volume 34

France - 1898
...La garantie sociale des droits de l'homme consiste dans l'action de tous pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits. Cette garantie repose sur la souveraineté nationale. XXV. La garantie sociale ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement...
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Société. État. Patrie: Études historiques, politiques ..., Volume 1

Polydore Fabreguettes - Social sciences - 1898
...citoyens. ART. 23. — La garantie sociale consiste dans l'action de tous pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits : cette garantie repose sur la souveraineté nationale. ART. 24. — Bile ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées...
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Principles of Western Civilisation

Benjamin Kidd - Civilization - 1902 - 518 pages
...tous les citoyens. 23. La garantie sociale consiste dans l'action de tous pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits : cette...responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. 25. La souveraineté réside dans le peuple ; elle est une et indivisible, imprescriptible et inaliénable....
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Principles of Western Civilisation

Benjamin Kidd - Civilization - 1902 - 538 pages
...a chacun la jouissance et la conservation de ses droits : cette garantie repose sur la souverainete nationale. 24. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement d£terminges par la loi, et si la responsabilite de tous les fonctionnaires n'est pas assuree. 25....
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Principles of Western Civilisation

Benjamin Kidd - Civilization - 1902 - 518 pages
...tous les citoyens. 23. La garantie sociale consiste dans 1'action de tous pour assurer a chacun la jouissance et la conservation de ses droits : cette garantie repose sur la souverainete nationale. 24. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas...
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Natural Rights: A Criticism of Some Political and Ethical Conceptions

David George Ritchie - Civil rights - 1903 - 304 pages
...tous les citoyens. 23. La garantie sociale consiste dans l'action de tous pour assurer ti chacun la jouissance et la conservation de ses droits : cette...responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. 25. La souveraineté réside dans le peuple ; elle est une et indivisible, imprescriptible et inaliénable....
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...proclamait le principe : « La garantie sociale ne peut exister si les limites des fonctions politiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et...responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée3. » Mais le droit commun des peuples libres eu a écarté, au contraire, les principales...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1903
...propose ainsi l'artiticle 28 (ancien 29) : « Art. 28. La garantie sociale ne peut pas exister là où les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et où la responsabilité de tous les fonctionnaires publics n'est pas assurée. » Génissien observe...
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