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" Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Page 429
by France - 1825
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Exposé des écoles socialistes franc̦aises: ... suivi d'un aperc̦u sur le ...

Benoît Malon - Socialism - 1872 - 289 pages
...les citoyens. ART. 23. La garantie sociale consiste dans l'action de tous pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits ; cette garantie repose sur la souveraineté nationale. ART. 24. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées...
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Philosophie de la science politique ; et Commentaire de la Déclaration des ...

Emile Acollas - Civil rights - 1877 - 524 pages
...dépérir (95). ARTICLE 23. La garantie sociale consiste dans l'action de tous pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits ; cette garantie repose sur la souveraineté nationale. Cet article définit fort bien la garantie sociale; mais là où il échoue, c'est lorsqu'il en veut...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 pages
...tous les citoyens. 23. La garantie sociale consiste dans l'action de lous pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits : cette garantie repose sur la souveraineté nationale. — C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 12. 24. Elle ne peut exister, si les limites des...
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Histoire contemporaine de la France, Volume 2

Joseph Adolphe Petit - 1881
...les citoyens. Art. 23. La garantie sociale consiste dans l'action de tous pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits ; cette garantie repose sur la souveraineté nationale. Art. 24. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées...
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La constitution de 1793, précédée de la déclaration des droits de l'homme ...

France - 1884 - 64 pages
...d'état de travailler. » (Constitut. de 1848. Préambule, art. 8.) J de tous, pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits. Cette...responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. 25. La souveraineté réside dans le peuple. Elle est une et indivisible, imprescriptible et inaliénable....
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La déclaration des droits de l'homme de 1793

Emile Acollas - Constitutional law - 1885 - 308 pages
...dépérir (87). ARTICLE 23. La garantie sociale consiste dans l'action de tous pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits; cette garantie repose sur la souveraineté nationale. Cet article définit fort bien la garantie sociale ; mais là où il échoue, c'est lorsqu'il en veut...
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Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Volume 3

Karl Hilty, Walther Burckhardt - Political science - 1888
...les citoyens. — 23. La garantie sociale consiste dans l'action de tous pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits : cette...Elle ne peut exister, si les limites des fonctions puhliques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires...
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Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Volume 3

Karl Hilty, Walther Burckhardt - Political science - 1888
...tous les citoyens. — 23. La garantie sociale consiste dans l'action de tous pour assurer a chacun la jouissance et la conservation de ses droits : cette garantie repose sur la souverainete nationale. — 24. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont...
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La république du travail et la réforme parlementaire

Jean Baptiste André Godin - Industrial welfare - 1889 - 595 pages
...de ses droits. Cette garantie repose sur la « souveraineté nationale. » ART. 24. « Elle ne pent exister si les limites des fonctions « publiques...par « la loi ; et si la responsabilité de tous les fonction« naires n'est pas assurée. » 1791. — ART. 12. « La garantie des droits de l'homme et...
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Sieyès, l'homme--le constituant ...: suivi d'un appendice sur les ...

Alphonse Armant Bigeon - France - 1893 - 245 pages
...droits : cette garantie repose sur la souveraineté nationale. ART. 24. — Elle ne peut existersiles limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi etsila responsabilité detous les fonctionnaires n'est pas assurée. — Cf.Const. an viu,art. 75....
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