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" L'ascendant et le descendant en ligne directe, les frères , l'oncle et le neveu , les cousins au premier degré, et les alliés à ces divers degrés, ne peuvent être simultanément membres du même tribunal. "
Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L ... - Page 257
by Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - 1823
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Éléments de droit constitutionnel, Part 1

Adhémar Esmein - Constituciones - 1896 - 866 pages
...être âgés de quarante ans au moins (art. 134). Certains parents ou alliés (art. 139) ne pouvaient être en même temps membres du Directoire ni s'y succéder qu'après un intervalle de cinq ans. Il était dit (art. 13S) que, à partir de l'an IX, les directeurs ne pourraient être pris que parmi...
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte ..., Volume 1

Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...d'une administration départementale ou municipale doit être âgé de vingt-cinq ans au moins. 176. L'ascendant et le descendant en ligne directe, les frères, l'oncle et le neveu et les alliés aux mêmes degrés ne peuvent simultanément être membres de la même administration,...
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De l'alliance ou l'affinité: étude d'histoire et de droit comparé

Louis Caron - Affinity (Canon law) - 1901 - 322 pages
...parents en ligne collatérale jusqu'aux cousins germains et les alliés aux mêmes degrés, ne pouvaient être en même temps membres du Directoire, ni s'y succéder qu'après un intervalle de cinq ans (3). Dans les corps administratifs, les parents en ligne directe, les frères, l'oncle et le neveu,...
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 938 pages
...être âgés de quarante ans au moins (art 134). Certains parents ou alliés (art. 139) ne pouvaient être en même temps membres du Directoire, ni s'y succéder qu'après un intervalle de cinq ans. Il était dit (art. 135) que, à partir de l'an IX, les Directeurs ne pourraient être pris que parmi...
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...être âgés de quarante ans an moins (art 134). Certains parents ou alliés (art. 139) ne pouvaient être en même temps membres du Directoire, ni s'y succéder qu'après un intervalle de cinq aus. Il était dit (art. 135) que, à partir de l'an IX, les Directeurs ne pourraient être pris que...
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Le principe de la séparation des pouvoirs: d'après l'abbé de Mably ...

Paul de Mellis - Separation of powers - 1907 - 446 pages
...ce qu'il soit occupé en même temps par des parents trop rapprochés. L'article 139 nous dit : « L'ascendant et le descendant en ligne directe, les...alliés à ces divers degrés ne peuvent être en inéir.e temps membres du Directoire ni s'y succéder qu'après un intervalle de cinq ans. « Le Directoire...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...d'une administration départementale ou municipale, doit être âgé de vingt-cinq ans au moins. 176. L'ascendant et le descendant en ligne directe, les frères, l'oncle et le neveu, et les alliés aux mômes degrés, ne peuvent simultanément être membres de la même administration,...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis 1789

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...d'wne administration départementale ou municipale, doit être âgé de vingt-cinq ans au moins. 176. L'ascendant et le descendant en ligne directe, les frères, l'oncle et le neveu, et les alliés aux mêmes degrés, ne peuvent simultanément être membres de la même administration,...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 720 pages
...pour forfaiture légalement jugée, ni suspendus que par une accusation admise. 207. L'ascendant elle descendant en ligne directe, les frères. l'oncle...les alliés à ces divers degrés, ne peuvent être simultanément membres du même tribunal. 208. Les séances des tribunaux sont publiques ; les juges...
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Nouvelle géographie universelle, descriptive, historique ..., Volume 2

William Guthrie - 1799 - 822 pages
...être destitués que pour forfaiture légalement jugée , ni suspendus que par., une accusation admise. L'ascendant et le descendant en ligne directe, les...degré, et les alliés à ces divers degrés, ne peuvent ètrei simultanément membres du même tribunal. Les séances des tribunaux sont publiques; les juges...
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