 | Yonne (France) - 1883 - 1168 pages
...font la demande au Préfet, par l'intermédiaire de leurs syndics. Ces derniers doivent s'assurer que la majorité des intéressés, représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains, ou que les deux tiers des intéressés, représentant plus de la moitié de la superficie, ont donné... | |
 | Yonne (France) - 1883 - 420 pages
...majorité des intéressés, représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains, ou que les deux tiers des intéressés, représentant plus de la moitié de la superficie, ont donné leur adhéla transformation de l'association libre en association autorisée. Cette transformation leur... | |
 | Henri Dunaime - 1883 - 952 pages
...assemblée générale, conformément à l'article 12; c'est-à-dire, avec l'adhésion de la moitié des intéressés, représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains, ou des deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie. Mais la loi, en... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Building laws - 1884 - 244 pages
...mentionné dans ce procès-verbal et y reste annexé. Le procès-verbal est transmis au Préfet. ART. 12. Si la majorité des intéressés, représentant au...intéressés, représentant plus de la moitié de la superfirie, ont donné leur adhésion, le Préfet autorise, s'il ya lieu, l'Association. 1 Le règlement... | |
 | Médéric Clément Lechalas - 1884 - 486 pages
...sont soumis à une enquête (art. 10). Si la majorité des intéressés représentant les deux tiers des terrains (ou les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie) donne son adhésion, « le préfet autorise, s'il ya lieu, l'association, » sauf recours au Ministre... | |
 | France. Ministere de l'agriculture - 1884 - 600 pages
...intérêt suffisamment important pour l'agriculture. La demande devra résulter d'une délibération des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains du syndicat, ou des deux tiers des intéressés représentant au moins la moitié de la superficie.... | |
 | Paris (France). Institut national agronomique - Agriculture - 1884 - 602 pages
...intérêt suffisamment important pour l'agriculture. La demande devra résulter d'une délibération des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains du syndicat, ou des deux tiers des intéressés représentant au moins la moitié de la superficie.... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...modifié ainsi qu'il suit : « Pour les travaux spécifiés aux nos 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 1er, si la majorité des intéressés, représentant au...superficie, ont donné leur adhésion, le préfet autorise, s'il ya lieu, l'association. « Pour les travaux spécifiés aux n«s 6, 7, 8, 9 et 10 du... | |
 | Alfred de Foville - Agriculture - 1885 - 304 pages
...soit sur la demande d'un ou plusieurs d'entre eux, soit sur l'initiative du préfet... ART. 12. — Si la majorité des intéressés, représentant au...superficie, ont donné leur adhésion, le préfet autorise, s'il y o lieu, l'association... tions syndicales autorisées. Pas une voix ne s'éleva pour... | |
 | Alfred de Foville - Agriculture - 1885 - 318 pages
...du préfet. . . ART. 12. — Si la majorité des intéressés, représentant au moins tes deux lien de la superficie des terrains, ou les deux tiers des...superficie, ont donné leur adhésion, le préfet autorise, s'il y a lieu, l'association... ART. 14. — S'il s'agit des travaux spécifiés aux numéros... | |
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Si la majorité des intéressés, représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains, ou les deux tiers des intéressés, représentant plus de la moitié de la superficie, ont donné leur adhésion, le. 
