...nommé par le roi. 26. Les princes du sang sont pairs par droit de naissance; ils siègent immédia après le président. 27. Les séances de la chambre des pairs sont publiques comme celles de la cl des députés. 28. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attenta sûreté...

...un pair nommé par le Rui. 26. Les princes da sang sont pairs par droit de naissance : ils siègent immédiatement après le président. 27. Les séances de la Chambre des pairs sont pabliques comme celles de ta Chambre des députés. 28. La Chambre des pairs connaît des crimes de...

...un pair nommé par le roi. 26. Les princes du sang sont pairs par droit de naissance : ils siègent immédiatement après le président. 27. Les séances...des Pairs sont publiques, comme celles de la Chambre ides Députés. 28. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à...

...fait en leur présence. 3a. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. 33. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. 34- Aucun pair nepeut être arrêté que par l'autorité de...

...institution a été maintenue par la charte de i83o ; elle est exprimée dans l'article a8, ainsi conçu : « La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. » L'article 47 dfi la même charte défère à la chambre...

...du sang sont pairs par droit de leur naissance ; ils siègent immédiatement après le président. Les séances de la Chambre des pairs sont publiques comme celles de la Chambre des députés. Elle connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui sont définis...

...naissance; ils siégent immédia« tement après le Président. «ART. 3i. (Supprimé.) « ART. 32. Les séances de la Chambre des « pairs sont publiques comme celles de la . « Chambre des députés. « ART. 36. (Supprimé.) « ART. 3y. Les députés sont élus pour cinq « ans. «ART. 38. Aucun député...

...du sang sont pairs par droit de leur naissance ; ils siègent immédiatement après le président. Les séances de la Chambre des pairs sont publiques comme celles de la Chambre des députés. Elle connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui sont définis...

...un pair nommé parle roi. 20. Les princes du sang sont pairs par droit de naissance : ils siègent immédiatement après le président. 27. Les séances...haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État , qui seront définis par la loi. • 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité...

...est temps de s'expliquer sur le sens positif de cette disposition. En vertu de l'art. 28 , la Chambre connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état : voilà son domaine fait, voilà son u-rtitoire. » Attentatoire aux prérogatives de la Chambre,...