...pour cause de prohibition à l'entrée, sera exécutée pour ceux dont la sortie est défendue. En conséquence, dans le cas où, à raison d'un vice...Tous jugements rendus sur les saisies faites pour fraudes ou contraventions, quelle que soit la valeur des objets saisis, seront soumis à l'appel. Quant...

...pour cause de prohibition à l'entrée, sera exécutée pour ceux dont la sortie est défendue. En conséquence, dans le cas où, à raison d'un vice...requérir sur-le.champ la confiscation , laquelle sera prononceV à la même audience, sans amende. ART. 5. Tous jugements rendus sur les saisies faites pour...

...pour cause de prohibition à l'entrée, seront exécutées pour ceux dont la sortie est défendue; en conséquence, dans le cas où, à raison d'un vice...saisie d'objets prohibés à la sortie, il est enjoint ou commissaire national d'en requérir, sur-le-champ, la confiscation, laquelle sera prononcée à...