 Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense ; 2°...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 24by Westphalia (Kingdom). - 1812Full view - About this book
 | 1842 - 404 pages
...employer pour les actes et écritures, soit publics, soit privés, savoir , ct généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense;... | |
 | Frédéric Chassériau - 1845 - 950 pages
...arrêtés et délibérations desdites autorités qui sont délivré! aux citoyens; «Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligations, décharge, justification, demande ou défense;... | |
 | France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 928 pages
...signature privée, elle double des comptes df recette ou gestion particulière ; — Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, w être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense.... | |
 | Réunion - 1862 - 532 pages
...signatures privées, et le double des comptes de recette ou gestion particulière ; Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou êtra produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense;... | |
 | 1865 - 736 pages
...employer pour les actes et écri« tures, soit publics, soit privés, savoir : et « généralement tous actes et écritures, extraits, copies et « expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire « litre ou être produits pour obligation, décharge, justifications, « demande... | |
 | 1867 - 1020 pages
...loi du 13 brumaire au vu, qui assujettit au droit du timbre établi en raison de la dimension « tous actes et écritures, extraits, « copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire « tilre ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande « ou... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...signature privée et le double des comptes de recette ou gestion parliculière; Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense;... | |
 | Louis Sarrut - Carriers - 1874 - 664 pages
...à employer pour les actes et écritures, soit publics, soit privés, savoir: et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense.... | |
 | Fishery law and legislation - 1875 - 412 pages
...quittance donnée par le créancier. La loi du 13 brumaire an VII assujettit au timbre de dimension « tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense.... | |
 | Medical jurisprudence - 1877 - 444 pages
...Enfin, la première partie de notre article se termine par cette formule : « Et généralement tous actes et écritures, » extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, » devant ou pouvant faire titre ou être produits pour obli» gation, décharge, justification, demande ou défense.... | |
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