 | Luxembourg - Criminal law - 1900 - 776 pages
...heures de nuit déterminées par l'art. 1037 du Code de procédure civile, savoir : du 1e1' octobre au 31 mars avant six heures du matin et après six heures du soir, et du 1er avril au 30 septembre avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. Ne sera pas... | |
 | E. Rouchon, Louis Hourcade - 1902 - 336 pages
...signific. de contraintes.) Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir ; non plus... | |
 | Law reports, digests, etc - 1903
...procédure civile, aucune signification ni exécution ne pourra être faite depuis le 1" octobre jusqu'au 3l mars, avant six heures du matin et après six heures du soir ; Attendu que cette disposition, qui défend de faire aucune signification au delà de certaines heures,... | |
 | G. del Péré de Cardaillac de Saint-Paul - 1904 - 811 pages
...heures de nuit déterminées par l'art. 1037 du Code de procédure civile, savoir : du !•' octobre au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et du 1er avril au 30 septembre, avant quatre heures du malin et après neuf heures du soir. » — Coosult.... | |
 | Bilhard - Forms - 1835 - 352 pages
...encore qu'aucune signification ni exécution ne puisse être faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 3l mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le Ier avril jusqu'au 3o septembre, avanlquatre heures du matin et après neuf heures (lu soir; non plus... | |
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Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le... 
