Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 670
by Westphalia (Kingdom). - 1810
Full view - About this book

Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 776 pages
...heures de nuit déterminées par l'art. 1037 du Code de procédure civile, savoir : du 1e1' octobre au 31 mars avant six heures du matin et après six heures du soir, et du 1er avril au 30 septembre avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. Ne sera pas...
Full view - About this book

Contributions indirectes: guide pratique pour la rédaction des procès ...

E. Rouchon, Louis Hourcade - 1902 - 336 pages
...signific. de contraintes.) Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir ; non plus...
Full view - About this book

La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 15

Law reports, digests, etc - 1903
...procédure civile, aucune signification ni exécution ne pourra être faite depuis le 1" octobre jusqu'au 3l mars, avant six heures du matin et après six heures du soir ; Attendu que cette disposition, qui défend de faire aucune signification au delà de certaines heures,...
Full view - About this book

Étude de droit international & de législation comparée sur la réglementation ...

G. del Péré de Cardaillac de Saint-Paul - 1904 - 811 pages
...heures de nuit déterminées par l'art. 1037 du Code de procédure civile, savoir : du !•' octobre au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et du 1er avril au 30 septembre, avant quatre heures du malin et après neuf heures du soir. » — Coosult....
Full view - About this book

Traité des référés tant en matière civile, qu'en matière de commerce

Bilhard - Forms - 1835 - 352 pages
...encore qu'aucune signification ni exécution ne puisse être faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 3l mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le Ier avril jusqu'au 3o septembre, avanlquatre heures du matin et après neuf heures (lu soir; non plus...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF