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" Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 670
by Westphalia (Kingdom). - 1810
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...heures de nuit déterminées par l'art. 1037 du Code de procédure civile, savoir : du 1«~ octobre au iens de ses pèro ou mère décédés, est réglé ainsi qu'il sui du 1er avril au 30 septembre avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. Ne sera pas...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1104 pages
...même code. Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 3l de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la 1" avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir; non plus...
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Études pratiques sur le code pénal: étude. Livre troisième, titre deuxième ...

Antoine Blanche - 1888
...procédure, l'article 1037, qui interdit de faire aucune signification ou exécution depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars avant six heures du matin, et après six heures du soir, et, depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. L'art....
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Droit romain:- Du pacte commissoire dans la vente: Droit français ..., Volume 7

Jules Jeanneney - 1889 - 187 pages
...civile. » En conséquence, il est défendu d'entrer dans les maisons particulières depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir ; et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. Cette...
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Droit romain:- Du pécule castrense: Droit français:- De l' inviolabilité du ...

Théodore Th Pisoski - 1889 - 227 pages
...article est ainsi conçu : « Aucune signification ni exécution ne pourra être faite « depuis le 1" octobre jusqu'au 31 mars avant six heures du « matin et après six heures du soir; et depuis le 1" avril « jusqu'au 30 septembre avant quatre heures du matin et « après neuf heures du soir; non...
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Précis de procédure civile, contenant les matières exigées pour les examens ...

Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1893 - 546 pages
...115. A quelque personne et en quelque lieu qu'il signifie, l'huissier ne peut le faire « depuis le 1" octobre jusqu'au 31 « mars avant six heures du matin et après six heures du soir, et - depuis le 1" avril jusqu'au 30 septembre avant quatre heures « du matin et après neuf heures du soir8. » La...
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Droit romain:- De l'action "furti".: Droit français:- De l'inviolabilité du ...

Gustave Labiche - 1893
...cet article dispose que « aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le 1" avril jusqu'au 3o septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. » La nuit...
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De la stipulation pour autrui et de la gestion d'affaires, notamment dans ...

Étienne Naples - 1897 - 181 pages
...article 1037, il décide qu'aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. Ces règles...
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899
...v. supra, n. 298). 566. — Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir ; et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir ; non plus...
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Code formulaire de procédure civile, Volume 4

J. H. Zwendelaar - 1899
...jugements. Art. 1037. — Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis !i• 1« octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures ilusoir; et depuis le 1« avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf...
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