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" Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 670
by Westphalia (Kingdom). - 1810
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...88,90, 512; lust. 504. 1057. Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1" rais communs. — 655. 670. Toute haie l" avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir; non plus...
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Commentaire sur la loi du 25 ventose an XI, organique du notariat ..., Volume 1

Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1866
...que depuis le H octobre jusqu'au 3l mars un notaire ne pourrait être tenu de prêter son ministère avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le-l avril jusqu'au 30 septembre avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. Mais cet...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1867
...d'après lequel, en effet, ° aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1 er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le 1" avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du malin et après neuf heures du soir; non plus...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 9

France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867
...d'après lequel, en effet, « aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du malin et après neuf heures <lu soir; non plus...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...de leurs jugements. 1037. Aucune signification ni exécution ne pourra être fait»1, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir ; et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du malin et après neuf heures du soir-, non plus...
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Commentaire sur le code of justice militaire: precede d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 838 pages
...PROCÉDURE CIVILE. Art. 4037. « Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 4"r octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et •Itpuis ¡e )" avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du malin et après neuf heures du...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., Volume 16

1878
...d'un acte quelconque par la voie judiciaire. Aucune signification ne peut être faite depuis le Ier octobre jusqu'au 31 mars avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le 1" avril jusqu'au 30 septembre avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir , non plus...
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Manuel de police administrative et judiciaire: suivi d'un répertoire ...

U. Mighem - Police - 1879 - 312 pages
...de la loi du 18 février 1874). Les perquisitions ne peuvent se faire pendant la nuit, c'est-à-dire depuis le premier octobre jusqu'au 31 mars, avant...du matin et après six heures du soir et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. 11 n'ya...
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Lois de la procédure civile et commerciale: par G.-L.-J. Carré ... [et ...

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1880
...Mémoire, n. Í. Авт. 1037. Aucune signification ni exécution ne pourra être laite, depois :e Iм octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures do soir ¡ et depuis le 1" avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matiL et après neuf...
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Sammlung der seit dem Jahre 1871 in Aegypten, Belgien, Dänemark ...

Oscar Borchardt - Banking law - 1883 - 373 pages
...responsabilité puisse en aucun cas excéder la valeur des effets. ') Cet article est ainsi conçu: „Aucune signification ni exécution ne pourra être...octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et aprh six heures du soir; et, depuis le premier avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du...
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