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" Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 670
by Westphalia (Kingdom). - 1810
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 12

Encyclopedias and dictionaries - 1853
...doit entendre par le temps de nuit : c'est depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars l'espace compris avant six heures du matin et après six heures du soir , et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, l'intervalle de temps qui existe entre neuf heures du soir et quatre...
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Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Volume 1

L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855
...vertu de permission expresse du consul dans le cas où il ya péril en la demeure, ni depuis le 1" octobre jusqu'au 31 mars avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le 1" avril jusqu'au 30 septembre avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir (Code de...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 3

Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856
...Saisies , Ventes. 159. Heures. Aucun acte d'exécution ne peut avoir lieu , savoir : depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. C. pr....
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Cours de droit civil français d'après l'ouvrage allemand de C[arl] S[alomo ...

Charles Aubry, Charles Frédéric Rau, Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1856
...n° 2. Bibliothèque du barreau, 1809, P. H, t. I, p. 265. lieu depuis le 1°r octobre jusqu'au 3l mars, avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le lw avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. D'un autre...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 11

Law - 1857
...signification ou exécution ne pourra être faite depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars avant quatre heures du matin et après six heures du soir, et depuis le 1er août jusqu'au 1er novembre avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir, non plus...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...Presse, L. n mai 18 19, Us 1057. Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures (soir: et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du Hin et après neuf heures...
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Œuvres de Pothier, Volume 10

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...l'ouverture qui s'en fera, et à la saisie (•). Ibid., art. 5. 0) V. art. 1037, C. proc. Art. 1037 : « Aucune signification « ni exécution ne pourra être...heures du matin « et après six heures du soir; et de' puis le premier avril jusqu'au 30 " septembre, avant quatre heures du « matin et après neuf du...
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Manuel des gardes-champétres et gardes forestiers: comprenant les devoirs ...

Jean Adolphe Orlent - 1861 - 101 pages
...par la loi du 28 germinal an vi sur le service de la gendarmerie, avoir lieu, savoir : depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le 1" avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. Les exceptions...
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Études sur la procédure civile: Nécessité de réviser le Code de 1806

Nicolas Lavielle - Civil procedure - 1862 - 542 pages
...la nuit, selon les saisons. « Aucune signification ou exécution ne pourra être faite depuis le 1" octobre jusqu'au 31 mars avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le 1" août jusqu'au 30 septembre avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir, non plus...
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Leçons de procédure civile, Volume 2

Joseph Édouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 1425 pages
...l'art. 1037, et décider, en conséquence, que le débiteur ne pourra être arrêté, du 1er octobre au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir, el, depuis le i" avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du...
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