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" Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 670
by Westphalia (Kingdom). - 1810
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...I. cr. 504.— P. 377. 1057. Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1er 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir; non plus...
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Code administratif de Belgique, Volume 2

M. A. Bruno - Administrative law - 1842
...fait. . Jldem, idem.) 4513. Du reste les visites domiciliaires ne peuvent être faites, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. ( Code...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 62-63

1842
...encore. Suivant cet article : « Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le ler avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir, si ce...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 925-970

France - Law - 1843
...«délai à raison des distances, l'augmentation sera d'un jour par cinq myria1 mètres de distance.» heures du matin et après six heures du soir-, et depuis le 1er avril jusqu'au 3o septembre, avant quatre heures du malin et après neuf heures du soir; non plus...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1844
...de procédure, qui dispose qu'aucun acte judiciaire ne peut être fait ni signifié, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. — Quelques...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 28

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...pendant la nuit (constit. du 22 frira, an 8, art. 76), c'est-à-dire depuis le l" octobre jusqu'au l« mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du malin et après neuf heures du soir (c. pr....
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Courts-martial and courts of inquiry - 1847 - 528 pages
...entrer dans les maisons, savoir : depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant si\ heures du matin cl après six heures du soir; et depuis le premier avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matiu el après neuf heures du soir. — V. Flagrant délit. Art. 2 : « Quand il s'agira de recherches...
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 pages
...(*). Ibid., art. 5. (') V. art. 1037, C. proc. Art. lo.ST : « Aucune signification « ni éxecution ne pourra être faite, « depuis le premier octobre...heures du matin « et après six heures du soir; et de« puis le premier avril jusqu'au 30 « septembre, avant quatre heures du « matin et après neuf...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 3-4

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1851
...du C. de proc. civ. , qui porte qu'aucune exécution ne pourra être faite depuis le \" octobre au 31 mars , avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le 1" avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soiri. §250....
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Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 538 pages
...déclaration (1) Art. 1037. — Aucune signification ni exécution ne pourra être faile , depuis le l<!t octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le 1" avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neufheures dusoir; non plus...
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