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" Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 670
by Westphalia (Kingdom). - 1810
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...RDRALE. JOURS ET HEURES LEGAUX.— Aucune signification ni exécution ne peut être faite depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, ayant quatre heures du malin et après neuf heures du soir; non plus...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...l'hérilitr. HUISSIER. C. Proc. 1037. Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le i" civil . sera punie des peines portées au précédent article (emprisonnement de 6 jours à 6 m 1" «ni jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures Ai matin et après neuf heures du soir ; non plus...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...établies par ladite loi du 28 germinal, entrer dans les maisons, savoir, depuis le i" octobre jusqu'au 3i mars, avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le i" avril jusqu'au 3o septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. 2. Quand...
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Théorie du Code pénal, Volumes 1-2

Adolphe Chauveau - 1837
...ce n'est dans le cas que nous venons d'énumérer, existe, savoir : depuis le 1" octobre jusqu'au 3l mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le 1" avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir [<]. »...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: GOM-PAN ...

1838
...peine d'une amende de 25 à 300 fr., elles ne peuvenl avoir lieu, depuis le 1" octobre jusqu'au il mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et, depuis le !«' avril jusqu'au 50 septembre, a,vant quatre heure» du matin et après neuf heures du soir. Il...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 11

France - 1839
...exceptions établies par ladite loi du 28 germinal, entrer dans les maisons ; savoir , depuis le 1" octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir ; et depuis le 1« avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir (2). 2....
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Théorie de la procédure civile: précédée d'une introduction

Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 469 pages
...u Aucune signification ne peut être faite , depuis le premier octobre jusqu'au trente et 1037 . un mars , avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le premier avril jusqu'au trente septembre , avant quatre Artheures du matin et après neuf heures du 70 soir. » On retrouve...
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Théorie de la procédure civile, Volume 1

Pierre Boncenne - 1839
...« Aucune signification ne peut être faite, depuis le premier octobre jusqu'au trente et I(H7. un mars, avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le premier avril jusqu'au trente septembre, avanlqtialre heures du matin et après neuf heures du soir. « On retrouve ici, sauf...
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Théorie du Code pénal, Volumes 3-4

Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1840
...réglé par les dispositions de cet article; et par conséquent cette prohibition existe, depuis le 1" octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le d'r avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. Or, Bourguignon...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...l'affiche de leurs jugements. 1O39. Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1" ncurrence, le premier présenté sera transcrit. Pr. 677, 679, 719 s. 69O. S'il ya eu préc 1er avril jusqu'au 30 septembre , avant quatre heures du malin et après neuf heures du soir; non-...
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