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" Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 670
by Westphalia (Kingdom). - 1810
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...établies par ladite loi du 28 germinal, entrer dans les maisons, savoir, depuis le ier octobre jusqu'au 3i mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le i" avril jusqu'au 3o septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. n ••....
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Des institutions judiciaires de l'Angleterre comparées avec celles ..., Volume 1

Joseph Philippe É Rey - Civil procedure - 1826
...de leurs jugemens. 7° Aucune signification ne peut être faite, depuis le 1** octobre jusqu'au 3i mars, avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le 1" avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir, non plus...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1826
...L'art. 1037 dispose qu'aucune signification ne pourra être faite, depuis le i«r octobre jusqu'au 5 1 mars , avant six heures du matin et après six heures du soir ; mais cet article n'ajoute pas que l'inobservation de cette disposition emportera la peine de nullité....
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848
...: « Aucune signification ni exécution ne pourra être faite « depuis le ier octobre jusqu'au 3 i mars avant six heures du matin et après six « heures du soir, et depuis le ier avril jusqu'au 3o septembre avant quatre heures * du matin et après neuf heures du soir, non plus...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1830
...Aucune signification ni exé« çution ne pourra être.f aite, depuis le-Ie 1er octobre jusqu'au 3i mars, « avant six heures du matin , et après six heures du soir ; et depuis i ''' avril « avant quatre heures du matin , et après neuf heures du soir ; non plus i jusqu'au 3o...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 10

Philippe-Antoine Merlin - France - 1829
...signification ni cv » cution ne pourra être faite, depuis le i"octo » bre jusqu'au 3l mars, ayant six heures du » matin et après six heures du soir ; et depuis » le IT avril jusqu'au 3oseptembre,avantqua'i tre heures du matin et après neuf heures du » soir ; non...
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De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence: sur ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 580 pages
...«qu'aucune » signification ni exécution ne pourra être faite, » depuis le i" octobre jusqu'au 3t mars, avant » six heures du matin et après six heures du soir, » et depuis le i cr avril jusqu'au 3o septembre, • » avant quatre heuresdu matin et après neuf lieu» res du soir...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - Law - 1836
...établies par ladite loi du 28 germinal, entrer dans les maisons, savoir, depuis le i" octobre jusqu'au 3t mars, avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le i" avril jusqu'au 3o septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. 2. Quand...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834
...par la loi du 28 germinal an 6, entrer dans les maisons, savoir : depuis le i" octobre jusqu'au 3i mars avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le i " avril jusqu'au 3o septembre avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. » La première...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...les maisons; savoir : depuis le i" octobre jusqu'au Misa *n jugement. Budgets. Certificats, etc. 3i mars , avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le i" avril jusqu'au 3o septembre, avant quatre heures du malin et après neuf heures du soir. a. Quand...
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