 | France - 1876 - 590 pages
...ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local , et lui donner l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il а exercées pendant les dix années précédentes. Cette déclaration... | |
 | Louis Bautain - Church and education - 1876 - 346 pages
...révoquée par le conseil municipal. ART. 76. Toute personne qui voudra ouvrir une école enfantine libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où elle veut l'établir, en lui exhibant son brevet de capacité et lui indiquant les lieux où elle a résidé... | |
 | Théophile Naudy - 1882 - 976 pages
...ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune ou il veut s'établir, lui désigner le local et lui donner l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes (1). Cette... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes. — Cette... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...doit préalablement déclarer son intention à l'inspecteur d'académie du département où il veut s'établir, lui désigner le local et lui donner l'indication des lieux où il a résidé et dos professons qu'il u exercées pendant les dix années précédentes. De plus, le... | |
 | Examinations - 1861 - 432 pages
...institutrices appartenant à des congrégations religieuses vouées à l'enseignement et reconnues par l'État. Toute institutrice qui veut ouvrir un externat primaire...déclarer son intention au maire de la commune où elle'désire s'établir, lui désigner le local et lui donner l'indication des lieux où elle a résidé... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1850 - 632 pages
...ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local , et lui donner l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes. Cette déclaration... | |
 | France. Ministère du travail - France - 1919 - 980 pages
...d'enseignement technique privées. Авт. 26. — Toute personne qui veut ouvrir une école technique privée doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où elle veut s'établir et lui désigner le local. Le maire remet immédialement au postulant un récépissé... | |
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Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées... 
