 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1860 - 458 pages
...France depuis une année, y vit de son travail, ou acquiert uue propriété , ou épouse une Française, ou adopte un enfant, ou nourrit un vieillard. Tout étranger, enfin, qui était jugé par le Corps législatif avoir bien méritéde (humanité. La constitulion du 22 août... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...depuis une année , y vit dp son travail , ou acquiert une propriété , ou épouse une Française , s'ils n'ont été valablement aliénés , ou si la propriété n'en a pas sera jugé par lé corps législatif avoir bien mérité de l'humanité, est admis à l'exercice des... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1868 - 464 pages
...France depuis nnc année, y vit de son travail, ou acquiert on* propriété , ou épouse une Française, ou adopte un enfant, ou nourrit un vieillard. Tout étranger, enfin, qui était jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l'humanité. La constitution du 22 août... | |
 | Charles-Aimé Dauban - France - 1868 - 710 pages
...depuis une année, Y vit de son travail ; Ou acquiert une propriété ; Ou épouse une Française ; Ou adopte un enfant ; Ou nourrit un vieillard ; Tout étranger enfin qui sera jugé par le corps législatif avoir bien mérité de l'humanité, Est admis à l'exercice des... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 556 pages
...Francedepuis une année, 'y vit de son travail, ou acquiert une propriété, ou épouse une Française, ou adopte un enfant, ou nourrit un vieillard, tout étranger enfin qui sera jugé parle corps législatif avoir bien mérité de l'humanité, est admis à l'exercice des... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...France depuis une année, y vjt da gon travail, ou acqjiert une propriété, ou épouse une Française, ou adopte un enfant, ou nourrit un vieillard; Tout étranger, enfin, qui sera Jugé par le Co.ps législatif avoir biep mérité de l'humanité, Est admis à l'exercice des... | |
 | Paul de Royer - Aliens - 1874 - 146 pages
...France depuis une année, y vil de son travail, ou acquiert une propriété, ou épouse une Française, ou adopte un enfant, ou nourrit un vieillard, tout étranger enfin, qui sera jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l'humanité, est admis à l'exercice des... | |
 | Emile Acollas - Civil rights - 1877 - 546 pages
...France depuis une année, Y vit de son travail, Ou acquiert une propriété, Ou épouse une Française, Ou adopte un enfant, Ou nourrit un vieillard; Tout étranger enfin, qui sera jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l'humanité, Est admis à l'exercice des... | |
 | George Cogordan - Citizenship - 1879 - 528 pages
...depuis une année, « y vit de son travail, ou acquiert une propriété, ou « épouse une Française, ou adopte un enfant, ou nourrit un « vieillard, tout étranger enfin qui sera jugé par le Corps « législatif avoir bien mérité de l'humanité est admis à « l'exercice... | |
 | Daniel de Folleville - Conflict of laws - 1880 - 858 pages
...depuis une » année, y vit de son travail, ou acquiert une pro» priété , ou épouse une Française, ou adopte un enfant, » ou nourrit un vieillard; tout étranger enfin qui seru » jugé par le Corps législatif avoir .bien mérité de l'hu» manilé, est admis à l'exercice... | |
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Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année, — Y vit de son travail, — Ou acquiert une propriété, — Ou épouse une Française, — Ou adopte un enfant, — Ou nourrit un vieillard ; — Tout étranger... 
