| Auguste Amic, Étienne Mouttet - France - 1841 - 668 pages
...des Français , au nom de ta nation. III. Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes Tétat, sauf la ratification du corps législatif. CHAPITRE V. Du pouvoir judiciaire. ART. 1". Le pouvoir... | |
| Désiré Dalloz - 1853 - 786 pages
...négocier la paix, et le pouvoir exécutif doit déférer à celte réquisition. L'art. 9 réserve au roi d'arrêter et de signer avec les puissances...tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, saul ratification par le pouvoir législatif. L'art. 2 lui confère le soin de veiller à la sûreté... | |
| Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 696 pages
...des Français, au nom de la nation. x III. Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix,...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État, sauf la ratification du corps législatif. CHAPITKE V. — Du pouvoir judiciaire. Art. I«.... | |
| Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...Roi des Français, au nom de la nation. 3. Il appartient au Roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat, sauf la ratification du corps législatif. CHAPITRE V. Du pouvoir judiciaire. ART. 1«. Le... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...du roi des Français, ait nom de la nation. 3. Il appartient au roi d'arrêter et signer avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix,...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État, sauf la ratification, du corps législatif. CHAPITRE v. Du pouvoir judiciaire. Art. 1er. Le... | |
| Songs, French - 1848 - 496 pages
...roi des Français, au nom de la nation. 3. Il appartient au roi d'arrêler et de signer avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de...et de commerce, et autres conventions, qu'il jugera nécessaire au bien de l'état, sauf la ratification du corps législatif. CHAPITRE V. Dn Pouvoir judiciaire.... | |
| A. Ott - Political science - 1855 - 680 pages
...det Français, au nom delà nation. ART. 3. 11 appartient au roi d'arrêter et designer avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etal, sauf la ratification du corps législatif. Chapitre V. — Du pouvoir judiciaire. Ант. 1".... | |
| Joseph Guadet - France - 1861 - 428 pages
...même était nommé par le peuple ' . — La Constitution disait : Le roi arrête et signe avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix,...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État ; mais elle ajoutait : sauf la ratification du Corps législatif 2 . — La Constitution disait... | |
| France - 1862 - 882 pages
...des Français, au nom de la nation. » III. Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec tontes les puissances étrangères tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et autres commuons qu'il jugera 319 ' nécessaires г.ч bien Je l'Elat, sauf la ralilie.itlon du corps législatif,... | |
| Hugo Grotius, Paul Pradier-Fodéré - International law - 1867 - 776 pages
...porte qu'il appartient au roi d'arrêter et de signer, avec toutes les puissances étrangères, lous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État, « sauf la ratillcatinn du Corps législatif n fart. 3). L'acte constitutionnel du 24 juin... | |
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