Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix, d'alliance et de commerce et autres conventions, qu'il jugera nécessaires au bien de l'État, sauf la ratification du corps législatif. Chapitre... "
Le département des affaires étrangères pendant la révolution, 1787-1804 - Page 80
by Frédéric Masson - 1877 - 570 pages
Full view - About this book

Orateurs politiques. Tribune française. Choix des discours et des rapports ...

Auguste Amic, Étienne Mouttet - France - 1841 - 668 pages
...des Français , au nom de ta nation. III. Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes Tétat, sauf la ratification du corps législatif. CHAPITRE V. Du pouvoir judiciaire. ART. 1". Le pouvoir...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ...

Désiré Dalloz - 1853 - 786 pages
...négocier la paix, et le pouvoir exécutif doit déférer à celte réquisition. L'art. 9 réserve au roi d'arrêter et de signer avec les puissances...tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, saul ratification par le pouvoir législatif. L'art. 2 lui confère le soin de veiller à la sûreté...
Full view - About this book

Histoire parlementaire de la Révolution française: histoire de l ..., Volume 5

Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 696 pages
...des Français, au nom de la nation. x III. Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix,...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État, sauf la ratification du corps législatif. CHAPITKE V. — Du pouvoir judiciaire. Art. I«....
Full view - About this book

Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...Roi des Français, au nom de la nation. 3. Il appartient au Roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat, sauf la ratification du corps législatif. CHAPITRE V. Du pouvoir judiciaire. ART. 1«. Le...
Full view - About this book

Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...du roi des Français, ait nom de la nation. 3. Il appartient au roi d'arrêter et signer avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix,...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État, sauf la ratification, du corps législatif. CHAPITRE v. Du pouvoir judiciaire. Art. 1er. Le...
Full view - About this book

Les républicaines: Chansons populaires des révolutions de 1789 ..., Volumes 1-3

Songs, French - 1848 - 496 pages
...roi des Français, au nom de la nation. 3. Il appartient au roi d'arrêler et de signer avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de...et de commerce, et autres conventions, qu'il jugera nécessaire au bien de l'état, sauf la ratification du corps législatif. CHAPITRE V. Dn Pouvoir judiciaire....
Full view - About this book

Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

A. Ott - Political science - 1855 - 680 pages
...det Français, au nom delà nation. ART. 3. 11 appartient au roi d'arrêter et designer avec toutes les puissances étrangères, tous les traités de...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etal, sauf la ratification du corps législatif. Chapitre V. — Du pouvoir judiciaire. Ант. 1"....
Full view - About this book

Les girondins: leur vie privée, leur vie publique, leur proscription et leur ...

Joseph Guadet - France - 1861 - 428 pages
...même était nommé par le peuple ' . — La Constitution disait : Le roi arrête et signe avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix,...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État ; mais elle ajoutait : sauf la ratification du Corps législatif 2 . — La Constitution disait...
Full view - About this book

Réimpression de l'ancien Moniteur: Assemblée constituante

France - 1862 - 882 pages
...des Français, au nom de la nation. » III. Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec tontes les puissances étrangères tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et autres commuons qu'il jugera 319 ' nécessaires г.ч bien Je l'Elat, sauf la ralilie.itlon du corps législatif,...
Full view - About this book

Le droit de la guerre et de la paix, Volume 1

Hugo Grotius, Paul Pradier-Fodéré - International law - 1867 - 776 pages
...porte qu'il appartient au roi d'arrêter et de signer, avec toutes les puissances étrangères, lous les traités de paix, d'alliance et de commerce, et...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'État, « sauf la ratillcatinn du Corps législatif n fart. 3). L'acte constitutionnel du 24 juin...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF