 | France - 1877 - 804 pages
...le pouvoir judiciaire; octroyer au Hoi, ni établir à la charge deè provinces aucun impôt, pour quelque cause ni sous quelque dénomination que ce soit ;en répartir aucun au delà de la Quotité accordée ou du temps ûxé par le Corps législatif; et elles ne pourront... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1878 - 828 pages
...judiciaire, octroyer au Roi, ni établir à la charge du département ou du district, aucun impôt pour quelque cause, ni sous quelque dénomination que ce soit ; en répartir aucun au delà de la L'arlicle suivant est ainsi rédigé : I somme ou de la quotité accordée, ou du temps... | |
 | Jean Marie - France - 1882 - 820 pages
...administrations de département et de district ne pourront établir aucun impôt, pour quelque cause et sous quelque dénomination que ce soit, en répartir...sommes et du temps fixés par le Corps législatif, ni faire aucun emprunt, sans y être autorisées par lui, sauf à pourvoir à l'établissement des... | |
 | Yonne (France) - France - 1891 - 508 pages
...administrations de département et district, ne pourront établir aucun impôt, pour quelque cause, et sous quelque dénomination que ce soit, en répartir...sommes et du temps fixés par le Corps législatif, ni faire aucun emprunt sans y être autorisés par lui, sauf à pourvoir à l'établissement des moyens... | |
 | Sarthe (France) - 1909 - 864 pages
...administrations de département et de district ne pourront établir aucun impôt, pour quelque cause et sous quelque dénomination que ce soit, en répartir...sommes et du temps fixés par le corps législatif, ni faire aucun emprunt sans y être autorisés par lui, sauf à pourvoir à l'établissement des moyens... | |
 | France - Law - 1834 - 586 pages
...administrations de département et de district ne pourront établir aucun impôt, pour quelque cause et sous quelque dénomination que ce soit, en répartir...aucun au-delà des sommes et du temps fixés par le CorpsLégislatif, ni faire aucun emprunt, sans y être autorisées par lui, sauf à pourvoir à l'établissement... | |
 | France - 1789 - 742 pages
...sous quelque dénomination qirs ce soit ; en répartir aucun au-delà des sommes, et du temps fixé par le corps législatif; faire aucun, emprunt sans y être autorisées par l'assemblé» nationale, sauf à pourvoir à l'établissement ou au maintien des moyens nécessaires... | |
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quelque cause ni sous quelque dénomination que ce soit, en répartir aucun au-delà des sommes et du temps fixés par le Corps législatif, faire aucun emprunt sans y être autorisées par lui, sauf à pourvoir à l'établissement et au maintien des... 
