 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1926 - 470 pages
...présent décret. ART. 11. Les administrations de département ou leurs directoires adresseront, le 1 5 de chaque mois, au Comité chargé de l'aliénation des...la présente session de l'Assemblée nationale , et , parla suite, aux commissaires qui leur seront désignés par les législatures, un état des estimations... | |
 | France - Law - 1834 - 416 pages
...présent décret. 1 1 . Les ad ministrations de département ou leurs directoires adresseront , le i5 de chaque mois, au comité chargé de l'aliénation des...état des estimations qu'elles auront fait faire , et des ventes qui auront été commencées ou consommées dans le mois précédent , pour le tout être... | |
 | France - 1824 - 544 pages
...présent décret. n. Les administrations de département , ou leurs directoires , adresseront , le i5 de chaque mois, au comité chargé de l'aliénation des...un état des ventes qui auront été commencées ou conscmmées dans le mois précédent, pour le tout être rendu public par la voie de l'impression.... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 506 pages
...Décret. XL Les Adminiftratioris de Départemens ou leurs DkecA* 12 toires adrelleront , le 1 5 de chaque mois , au Comité chargé de l'aliénation des domaines nationaux pendant la préfente Seflion de l'Aflèmblée Nationale, &, par la fuite, aux Commiflaires qui leur feront défignés... | |
 | France - 1790 - 942 pages
...prêtent décret. » XI <• Les Administrations de Département ou leurs Directoires adrefleront le 15 de chaque mois au Comité chargé de l'aliénation des Domaines Nationaux pendant la préfente fefIIOH de l'Aflemblée Nationale, &, parla fuite» aux CoiumiiTaires qui leur feront défîgncs... | |
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Les administrations de département , ou leurs directoires , adresseront , le i5 de chaque mois, au comité chargé de l'aliénation des domaines nationaux pendant la présente session de l'Assemblée nationale , et par la suite aux commissaires qui leur... 
