 En cas de partage dans une cour d'appel , on appellera, pour le vider, un au moins ou plusieurs des juges qui n'auront pas connu de l'affaire , et toujours en nombre impair , en suivant l'ordre du tableau : l'affaire sera de nouveau plaidée, ou de nouveau...  Leçons de procédure civile - Page 69by Joseph Édouard Boitard - 1865 - 1425 pagesFull view - About this book
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...grand nombre. 468. En cas de partage dans une cour royale , on appellera, pour le vider, un au moins ne des travaux forcés à temps. 533. Si les coupables sont ascendans de la personne sur plaidéc, ou de nouveau rapportée s'il s'agit d'une instniction par écrit. — Dans le cas où tous... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...117, 468. us*». En cas de partage dans une cour royale, on appellera, pour le vider , un au moins u adoptifs, ou de tout autre ascendant légitime....qualifié infanticide le meurtre d'un enfant nouveau-né. Pr. 118, 1012 3°, 1017 s. — Co. 60. Dans les cas où tous les juges auraient connu de l'affaire,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...Pr. 117, 468. 468. Eu eus de partage dans une cour royale, on appellera, pour le vider, un au moins ( - s'agil d'une instruction par écrit. Pr. 118, 1012-3°, 1017, s. — Co. 00. — Dans les cas où tous... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...grand nombre. 468. En cas départage dans une cour royale, on appellera, pour le vider, un au moins ou plusieurs des juges qui n'auront pas connu de l'affaire...rapportée s'il s'agit d'une instruction par écrit. Dans les cas où tous les juges auraient connu de l'affaire, il sera appelé, pour le jugement, trois anciens... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 620 pages
...avaient pourvu de la même manière. — S'il ya partage , on appellera , pour le vider, un au moins ou plusieurs des juges qui n'auront pas connu de l'affaire,...et toujours en nombre impair, en suivant l'ordre du lableau. L'affaire sera de nouveau plaidée , ou de nouveau rapportée s'il s'agit d'une instruction... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846 - 598 pages
...avaient pourvu de la même manière. — S'il ya partage , on appellera , pour le vider, un au moins ou plusieurs des juges qui n'auront pas connu de l'affaire...L'affaire sera de nouveau plaidée , ou de nouveau rapporté« s'il s'agit d'une instruction par écrit; et, dans le cas où tous les juges auraient connu... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...sos, art. 35. 468. En cas de partage dans une cour royale, on appellera, pour le vider, un au moins Cotillon les cas où tous les juges auraient connu de l'affaire, il sera appelé, pour le jugement, trois anciens... | |
 | Marie Joseph de La Poix de Fréminville - Appellate courts - 1848 - 780 pages
...ont pas assisté §e trouvent empêchés , on appelle trois anciens jurisconsultes (5). L'affaire est de nouveau plaidée , ou de nouveau rapportée, s'il s'agit d'une instruction par écrit (6). 226. — Rien ne s'oppose à ce que, après les nouvelles plaidoiries ou le nouveau rapport, les... | |
 | Edouard Bonnier - Civil procedure - 1853 - 688 pages
...cas de partage dans une cour royale, dit l'article 468, on appellera, pour le vider, un, au moins, ou plusieurs des juges qui n'auront pas connu de l'affaire, et toujours en nombre impair (2), en suivant l'ordre du tableau, l'affaire sera de nouveau plaide e , ou de nouveau rapportée,... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...n'auront pis connu de l'affaire, <-\ toujours en nombre impair , en suivant l'ordre du t il.'liMM : l'affaire sera de nouveau plaidée, ou de nouveau...s'il s'agit d'une instruction par écrit. — Dans les cas où inus les juges auraient connu de. l'affaire , il sera appelé, pour le jugement , trois... | |
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