 | David G. Ritchie - Civil rights - 2002 - 328 pages
...jugé ou puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu'en vertu d'une loi promulgée antérieurement au délit. La loi qui punirait des...l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. IB. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires : les peines doivent... | |
 | Martin Nguyen - Citizenship - 2007 - 38 pages
...sévèrement réprimée par la loi. Article 14. - Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu'en vertu d'une...promulguée antérieurement au délit. La loi qui punirait les délits commis avant qu'elle existât serait une tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la loi... | |
 | 1888 - 510 pages
...droits de l'homme et du citoyen. Art. » 14. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu » ou légalement appelé et qu'en vertu d'une...délits commis » avant qu'elle existât serait une tyran nie. L'effet rétroactif donné » à la loi serait un crime. » Voici la loi... « Maintenant,... | |
 | 782 pages
...1793 qui, à la lettre, se voulait fidèle à la règle légaliste : "nul ne doit être jugé et puni qu'en vertu d'une Loi promulguée antérieurement au délit ; la Loi qui punirait des délits avant qu'elle existât serait une tyrannie ; l'effet rétroactif donné à cette Loi, un crime". Mais,... | |
 | Louis Marie François Bauzon - France - 1889 - 982 pages
...l'homme,' nul ne doit être jugé et puni qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit ; que la loi qui punirait des délits commis avant quelle existât serait une tyrannie et que les effets rétroactifs donnés à la loi seraient un crime. » Conséquemmcnt mon affaire revient... | |
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Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit ; la loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât serait une tyrannie; l'effet rétroactif... 
