 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 446 pages
...doit être sévèrement réprimée par la loi. 1 XIV. Nul ne doit être jugé qu'après avoir été entendu ou légalement appelé , et qu'en vertu d'une...antérieurement au délit : la loi qui punirait des délits, avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime.... | |
 | 1825 - 416 pages
...personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. XIV. Nul ne doit être jugé qu'après avoir été entendu ou légalement appelé , et qu'en vertu d'une...antérieurement au délit : la loi qui punirait des délits , avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime.... | |
 | Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 pages
...personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. XIV. Nul ne doit être jugé qu'après avoir été entendu ou légalement appelé , et qu'en vertu d'une...antérieurement au délit : la loi qui punirait des délits, avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime.... | |
 | Philippe Buonarroti - 1828 - 342 pages
...sévèrement réprimée par la loi. ART. i4Nul ne doit être jugé ni puni , qu'après avoir été entendu ou légalement appelé , et qu'en vertu d'une...l'effet rétroactif donné à la loi , serait un crime. , ART. i-5. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires : les peines... | |
 | 1848 - 396 pages
...que nul ne doit être jugé et puni qu'en verlu d'une loi promulguée antérieurement au délit ; que la loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât, serait une tyrannie, et l'effet rétroactif d nné à cette loi un crime. » II est évident qu'en statuant sur des faits... | |
 | World history - 1843 - 800 pages
...être sévèrement réprimée par la loi. Ц. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit; la ioi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât serait une tyrannie; l'effet rétroactif... | |
 | France - France - 1834 - 402 pages
..., nul ne doit être jugé et puni qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit ; que la loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât serait une tyrannie , et que l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime ; Déclare qu'il n'ya pas lieu à délibérer.... | |
 | Auguste Amic, Etienne Mouttet - France - 1841 - 728 pages
...être sévèrement réprimée par la loi. XIV. Nul ne doit être jugé ni puni qu'après avoir été , il y aurait a XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires ; les peines doivent... | |
 | Jean Baptiste M. Augustin Challamel - 1842 - 574 pages
...par la loi. 14. « Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légale« ment appelé , et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au « délit. La loi qui punirait les délits commis avant qu'elle existât serait uno « tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la... | |
 | Philippe Le Bas - France - 1843 - 770 pages
...appelé et qu'en verlu d'une loi promulguée antérieurement au délit; la ¡oi qui punirait des délils commis avant qu'elle existât serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi sérail un crime. 1 5. 1л loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires,... | |
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Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit ; la loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât serait une tyrannie; l'effet rétroactif... 
