 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d'y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. Fait en la chambre du conseil de guerre susdit, à le Le prétident. •Vu : POUR EXTRAIT CONFORME... | |
 | Société Nivernaise des Lettres, Sciences et Arts, Nevers - Nevers (France) - 1874 - 622 pages
...français, il est ordonné à tous huissiers sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution; aux commandans et officiers de la force publique, de prêter...mainforte lorsqu'ils en seront légalement requis; et à tous commissaires nationaux près les districts, d'y tenir la main. En foi de quoi le présent... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...exécution, à « nos commissaires auprès des tri« bunaux, d'y tenir la main ; et à « tous commandants et officiers de « la force publique, de prêter «...légalement requis. En foi de « quoi, le présent jugement a été « signé par le président du tribu« nal et par le greffier. » 25. Les fonctions... | |
 | Société des antiquaires de la Morinie - Morinie - 1869 - 590 pages
...exécutoire dont elles sont revêtues au nom du souverain : •;: Mandons et ordonnons... » à tons commandans et officiers de la force publique de »...main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. » châtelain aucune suprématie ; ils considéraient les citations faites à eux-mêmes ou à leurs... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiera de la foro.. publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront...légalement requis. — «En foi de quoi, le présent jugement ou arrêta été signé par..., etc.« Les porteurs des expéditions des jugements et arrêts... | |
 | Louis Jousserandot - Courts - 1878 - 200 pages
...de la République près les Tribunaux de première instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. Un jugement, rendu par le président d'un tribunal de première instance, même par un juge de paix,... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1878 - 750 pages
...généraux et auxprocureurs près les tiïhimauxdepremière instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. » 247. Il faut distinguer diverses espèces de jugements. 1° Au point de vue de leur objet, ils sont... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main , à tous commandans et officiers de la force publique...seront légalement requis. En foi de quoi le présent arrêt (ou jugement, etc. ) a été signé par.... 3. Les porteurs des expéditions des arrêts et... | |
 | France. Tribunal civil de premiere instance (Nievre) - 1879 - 28 pages
...de la République près les Tribunaux de première instance d'y tenir la main ; A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte...lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute du présent jugement est signée : FAGUET et GUDIN. Ensuite est écrit : Enregistré à Nevers,... | |
 | Dr. Robinet (Jean François Eugène) - France - 1879 - 628 pages
...ordonné à tous huissiers, sur ce requis, de faire mettre ledit jugement à exécution ; aux commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis, et aux commissaires du pouvoir exécutif d'y tenir la main. En foi de quoi, ledit jugement a été... | |
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En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour (ou du tribunal) et par le greffier. 
