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" En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour (ou du tribunal) et par le greffier. "
Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ... - Page 314
edited by - 1819
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Code des prud'hommes

France - Arbitration, Industrial - 1842 - 172 pages
...à nos procureurs -près les tribunaux de première instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte...seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président du conseil de prud'hommes de . . . . , et par le secrétaire....
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Recueil général des lois, arrêtés et avis du conseil d'état sur le notariat ...

1842 - 404 pages
...à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte...légalement requis. » En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la cour ou du tribunal, et par le greffier. » 26 MESSIDOR...
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Recherches historiques sur le procès et la condamnation du duc d ..., Volume 1

Auguste Nougarède de Fayet - France - 1844 - 674 pages
...jugement à exécution ; à tous commissaires près les tribunaux d'y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte...seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et par le greffier, et scellé du sceau du tribunal. Par...
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Histoire parlementaire de la Révolution française: histoire de l ..., Volume 5

Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 696 pages
...à exécution; à nos commissaires auprès des tribunaux d'y tenir la main, et à tous commandants et officiers de la force publique 'de prêter main-forte...seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président du tribunal et par le greffier. » XXV. Les fonctions des...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 7

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 640 pages
...à tous huissiers , sur ce requis, de mettre le présent jugement à execution , à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis, et aux commissaires du 'directoire exécutif près les tribunaux d'y tenir la main; en foi de quoi...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...ordonnons à tous huissiers sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution; à nos commissaires auprès des tribunaux d'y tenir la main ; et à tous commandans et officiers de la force publique, de piéter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été...
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Les républicaines: Chansons populaires des révolutions de 1789 ..., Volumes 1-3

Songs, French - 1848 - 496 pages
...exécution, à nos com« missaires auprès des tribunaux d'y tenir la main, et à « tous commandants et officiers de la force publique < de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement a requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé « par le président du tribunal et par...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légale« ment requis. En foi de quoi le présent jugement a « été signé par le président du tribunal et par le gref« fier. > 25. Les fonctions des commissaires du roi auprès des tribunaux, seront de requérir l'observation...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1848 - 960 pages
...du Gouvernement près les tribunaux de première instance « d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force «publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légale« ment requis. « En foi de quoi , le présent jugement ou arrêt a été signé '• par ,...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...Gouvernement près les tribunaux « de première instance d'y tenir la main ; à tous comte mandans et officiers de la force publique de prêter « main-forte,...légalement requis. « En foi de quoi, le présent jugement ou arrêt a été « signé par, etc. » 2. Les porteurs des expéditions des jugemens et...
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