 | France - Arbitration, Industrial - 1842 - 172 pages
...ci-après déterminés. 1° Tout inventeur convaincu d'avoir, en donnant sa description, recelé les véritables moyens d'exécution, sera déchu de sa...servi , dans ses fabrications, de moyens secrets qui n'auraient point été détaillés dans sa description, ou dont il n'aurait pas donné sa déclaration... | |
 | Carl Fr Loosey - 1849 - 508 pages
...propriétaire de la patente en sera déchu, ce qui n'aura lieu que dans les cas ci-après déterminés. 1. Tout inventeur convaincu d'avoir, en donnant sa description,...2. Tout inventeur convaincu de s'être servi, dans sa fabrication, de moyens secrets qui n'auraient point été détaillés dans sa description , ou dont... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...ci-après déterminés : 1° Tout inventeur convaincu d'avoir, en donnant sa description, recélé ses véritables moyens d'exécution, sera déchu de...2° Tout inventeur convaincu de s'être servi, dans sa fabrication, de moyens secrets qui n'auraient point été détaillés dans sa description, ou dont... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...inventeur convaincu d'avoir, en donnant sa description, recélé ses véritables moyens d'exéculion, sera déchu de sa patente; — 2° Tout inventeur convaincu de s'être servi, dans sa fabrication, de moyens secrets qui n'auraient point été détaillés dans sa description, ou dont... | |
 | Louis Nouguier - Copyright - 1856 - 676 pages
...propriétaire de la patente en sera déchu, ce qui n'aura lieu que dans les cas ci-après déterminés : 1° Tout inventeur convaincu d'avoir, en donnant sa description,...2° Tout inventeur convaincu de s'être servi, dans sa fabrication, de moyens secrets qui n'auraient point été détaillés dans sa description, ou dont... | |
 | France - 1861 - 806 pages
...description insuffisante, et d'cprès laquelle on ne pourrait exécuter son invention, sera déchu de su patente ; • 2° Tout inventeur convaincu de s'être...servi , dans ses fabrications, de moyens secrets qui n'auraient point été détaillés dans su description, sera déchu de sa patente; « 3° Tout inventeur,... | |
 | Charles Thirion, Joseph Bonnet - Patent laws and legislation - 1904 - 242 pages
...propriétaire de la patente en sera déchu, ce qui n'aura lieu que dans les cas ci-après déterminés : 1° Tout inventeur convaincu d'avoir en donnant sa description...servi dans ses fabrications de moyens secrets qui n'auraient point été détaillés dans sa description, ou dont il n'aurait pas donné sa déclaration... | |
 | France - Law - 1834 - 416 pages
...découverte sera aussi déclaré libre dans tout le royaume, lorsque le propriétaire de la patente eu sera déchu ; ce qui n'aura lieu que dans les cas ci-après déterminés (i) : i° Tout inventeur convaincu d'avoir, en donnant sa description , recelé ses véritables moyens... | |
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Tout inventeur convaincu d'avoir, en donnant sa description, recelé ses véritables moyens d'exécution sera déchu de sa patente. 2°. Tout inventeur convaincu de s'être servi, dans ses fabrications, de moyens secrets qui n'auraient point été détaillés... 
