 | Frantz Despagnet - International law - 1894 - 742 pages
...suivants : a) traités dé paix, de.commerce, traités qui engagent les finances de l'Etat, traités relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger; b) les cessions, adjonctions ou échanges de territoire; c) la déclaration de guerre. 111. 2» La... | |
 | Charles Benoist - France - 1894 - 288 pages
...donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à... | |
 | Joleaud-Barral - 1894 - 396 pages
...et le vote des lois ; l'examen et le vote du budget ; il doit, pour les rendre valables, approuver les traités de paix, de commerce ; les traités qui engagent les finances de l'État, déterminent l'état des personnes. Il autorise les déclarations de guerre. 12. Comme attribution... | |
 | E. de La Hautière - France - 1895 - 484 pages
...donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui...personnes et au droit de propriété des Français ;'i l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession,... | |
 | André Weiss - Conflict of laws - 1895 - 692 pages
...juillet 1875, art. 8 : « Les traités de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et...droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés dans les deux Chambres. » les étrangers invoqueront... | |
 | Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - Literature - 1895 - 738 pages
...paix, de 0e SÉRIE. — TOME VII. 30 « commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, « ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et...droit « de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs « qu'après avoir été votés par les deux Chambres. » II résulte de là que... | |
 | Abbott Lawrence Lowell - Political parties - 1896 - 480 pages
...eu donne connaissance aux Chambre aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui...les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'etat des personnes et an droit de propriété des Français à l'etranger, ne sont définitifs qu'après... | |
 | Adhémar Esmein - Constituciones - 1896 - 866 pages
...permettent. — Les traités de paix, tle commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français a l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres1 ». Il faut... | |
 | Alphonse Rivier - International law - 1896 - 522 pages
...donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger,... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités, qui engagent les finances de l'état, ceux, qui sont relatifs à l'état des personnes et...droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux chambres. Nulle cession nul échange,... | |
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Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... 
