 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la silreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de 1 Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, et au droit de propriété des Français a... | |
 | 1877 - 468 pages
...l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Lee traités de paix, de commerce, les traitée qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont...droit de propriété des Français à l'étranger ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nulle adjonction... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1877 - 506 pages
...aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettront. (L C. 16 juillet 1875, art. 8). Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, et au droit de propriété des français... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1878 - 750 pages
...rapports avec l'étranger. Les traités de paix, de commerce, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et...droit de propriété des Français à l'étranger ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange,... | |
 | France - France - 1879 - 912 pages
...En vertu de l'article 8 de la Constitution ? Voici cet article : c Le Président négocie et ratifie les traités de paix, de commerce. « Les traités...les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'éiat des personnes et au droit de propriété, Font définitifs après avoir été votés par les... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la bûielé de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à... | |
 | Edouard Fuzier-Herman - Political science - 1880 - 668 pages
...connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent, » et o les traités de paix, de commerce, les traités qui...droit de propriété des Français à l'étranger ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. » Enfin, nulle cession, nul... | |
 | Pasquale Fiore - Criminal jurisdiction - 1880 - 556 pages
...donne connaissante aux « Chambres aussitôt que l'intérêt ft la sûreté de l'Etat le permettent. « Les traités de paix . de commerce , les traités..., ceux qui sont relatifs à l'état des personnes on « aux droits de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs « qu'après avoir... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...l'État le permettent : les traités de paix, de commerce, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, et...droit de propriété des Français à l'étranger, no sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres ; nulle cession, nul échange,... | |
 | Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - Constitutional law - 1881 - 450 pages
...qu'ensuite de l'assentiment des chambres. [Const. française de 1875 (I. du 16 juillet, art. 12) : « Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à matières qui touchent au domaine de la loi '. Certaines constitutions... | |
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Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... 
