Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés... Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L ... - Page 270by Pierre-Armand Dufau - 1821Full view - About this book
| Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 858 pages
...des imprimés vendus ou des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou afGches soit par des placards ou afficher... | |
| Joseph Roux - Freedom of the press - 1882 - 240 pages
...menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soitpar des placards ou affiches exposés aux regards du public, auront directement provoqué l'auteur... | |
| Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 798 pages
...des imprimés vendus ou des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou afficbes soit par des placards ou afficbes... | |
| Cardinal Adolphe Louis Albert Perraud - 1883 - 766 pages
...discours, des écrite, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux...réunions publics, soit par des placards et affiches exposes aux regards du public, aura cherché à troubler la paix publique en excitant le mépris ou... | |
| Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 pages
...menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés, vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à... | |
| Polydore Fabreguettes - 1884 - 608 pages
...Quiconque, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, portraits, etc., mis en vente, distribués ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards et affiches exposés au regard du public, aura provoqué à la désobéissance aux lois ou aux ordres de l'autorité, ou... | |
| Delagarde - 1884 - 804 pages
...dans les lieux ou réunions publics : — c'est l'injure verbale ; ou d'écrits imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics — c'est l'injure écrite ; ou de placards ou affiches ; ce troisième mode, à notre avis, doit comprendre... | |
| René Garraud - Criminal law - 1885 - 912 pages
...proférés dindes lieux ou réunions publics , soit par des écrits, des imprimés vendus on diitrtbués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics , soit par des plicards ou affiches exposés aux regards du public, comme un acte de compilait, 3"! du crime consommé... | |
| Netherlands, Barend Hulshoff - Extradition - 1886 - 380 pages
...soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des pemtures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en vente, ou exposés dans des lieux...placards et affiches exposés aux regards du public, auront provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée cnme ou délit à la commettre."... | |
| Georges Barbier - 1887 - 416 pages
...menaces proférés dans des lieux ou réunion publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public (Conf. n° 257 in fine). Toutes les questions relatives... | |
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