 Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés...  Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L ... - Page 270by Pierre-Armand Dufau - 1821Full view - About this book
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 414 pages
...publics , soit par des écrits, des imprimés, des gravures , des peintures ou emblèmes vendus ou distribués , mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, crimes prévus par les articles 86 et 87 du Code pénal , soit qu'elle ait été ou non suivie d'effet;... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...soit par des écrit* , des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en vente, ou exposés dans des lieux...publics, soit par des placards et affiches exposés au regard du puhlic . aura provoqué l'auteur ou les auteurs de tonte action qualifiée crime ou délit... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...soit par des écrils, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards et afiiches exposés aux regards du public, aura provoque l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1856 - 418 pages
...soit par des écrits, des imprimés, desdessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus 011 distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux...réunions publics, soit par des placards et affiches ex posés aux regards du public. Elle peut aussi avoir lieu sans publicité, et dans ce cas, bien qu'elle... | |
 | Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 612 pages
...réunions publiques ; soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics; soit par des placards ou affiches exposés au regard du public. 176. Que doit-on d'abord entendre par ces mots : Morale publique... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux...provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualiliée crime ou délit à la commettre, sera réputé complice et puni comme tel. t Cet article... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...des gravures , des peintures ou emblèmes vendus ou distribués , mis en vente ou exposés au regard du pub.lic , aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à le commettre, sera réputé complice et puni comme tel (art. 1" de la loi du 17 mai 1819). Sont qualifiés... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1857 - 820 pages
...par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou des emblèmes vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics ; par des plaçants ou affiches exposés à tous les regards , est puni d'un emprisonnement d'une mois... | |
 | Emile de Girardin - France - 1858 - 572 pages
...soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes, vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux...auteurs de toute action qualifiée crime ou délit, à le commettre, sera réputé complice et puni comme tel. Telles sont, très en abrégé, quelques-unes... | |
 | Emile de Girardin - France - 1858 - 572 pages
...ou emblèmes, vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publies, soit par des placards et affiches exposés aux regards...auteurs de toute action qualifiée crime ou délit, à le commettre, sera réputé complice et puni comme tel. Telles sont, très en abrégé, quelques-unes... | |
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