 Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés...  Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L ... - Page 270by Pierre-Armand Dufau - 1821Full view - About this book
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...soit pnr des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux...commettre, sera réputé complice et puni comme tel. (Loi , i7 mai i8i9.) « Pour savoir si un lieu est public, il faut s'attacher à la nature du lieu... | |
 | France - 1828 - 604 pages
...soit par des écrits, des imprimes, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus ou distribués , mis en vente, ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards et affîrbes exposés aux regards du public, aura provoqué (3) l'auteur ou les auteurs de toute action... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, de* peintures ou emblèmes, vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, a outragé ou tourné en dérision la religion de l'État,... | |
 | 1831 - 422 pages
...soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux...commettre, sera réputé complice et puni comme tel. (Art. \" de la loi du 17 mai 1819.) (2) r. le texte de cette loi, p. 3ai du V. de i83o. (3) Art. 18... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...dans ces sortes d'actes ; elle s'occupe en général des écrits , des imprimés , etc. , vendus ou distribués , mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics ; de telle sorte que l'on doit conclure de ces expressions , que la diffamation renfermée dans un... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en vente, ou exposés dans des lieux...placards et affiches exposés aux regards du public, a provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre, sera... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...soit fur des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus ou distribués , mis en vente ou exposés dans des lieux...publics, soit par des placards et affiches exposés aux regarde du public , aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...réunions publics, soit par <!es écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux...réunions publics, soit par des placards et affiches apposés aux regards du public , sont punies d'après les distinctions suivantes : (Loi du 17 mai 1819,... | |
 | Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - France - 1836 - 352 pages
...soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en vente, ou exposés dans des lieux...commettre, sera réputé complice et puni comme tel." (2) Code pénal, art. 86. " L'attentat contre la vie ou contre la personne du roi est puni de la peine... | |
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