 | August Wilhelm Heffter - 1857 - 516 pages
...publication, de leur forme, de leur conformité avec les lois, droits et franchises de l'État et de tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique, est aussi maintenu, selon la tradition des anciennes maximes (art. 1 — 4 de la loi organique).1 3.... | |
 | August Wilhelm Heffter - International law - 1857 - 516 pages
...publication, de leur forme, de leur conformité avec les lois, droits et franchises de l'État et de tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique, est aussi maintenu, selon la tradition des anciennes maximes (art. 1 — 4 de la loi organique).1 3.... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois,...altérer ou intéresser la tranquillité publique. 4. Aucun concile national ou mctropoli(1) Les brefs de la pcnitcncme, pour le (or ni tcricur seulement,... | |
 | Michel André - Canon law - 1860 - 576 pages
...ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ail examiné la forme, leur conformité avec les lois,...altérer ou intéresser la tranquillité publique (3). « Лит. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée... | |
 | Edmond de Pressensé - Church and state - 1860 - 250 pages
...ceux des conciles généraux, ne pourrontêtre publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois,...leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranr quillité publique. Art. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain,... | |
 | Abbé Michel André - 1860 - 572 pages
...conciles généraux, no pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné lu forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la république francaise et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1861 - 776 pages
...leur conformité (I) Voyez le Pontifical romain. — (2) Du pape et de ses droits, rr* partie, cn * avec les lois, droits et franchises de la république...altérer ou intéresser « la tranquillité publique, ou troubler arbitrairement la conscience « des citoyens ? » Pour ne pas nous écarter de notre sujet,... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 646 pages
...conciles généraux, ne pourront être publiés en Fr.mce, avant que le gouvernement en ait ex.iminé 1л forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises...altérer ou intéresser la tranquillité publique. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain , aucune assemblée délibérante,... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862 - 632 pages
...ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement n'en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois,...française et tout ce qui, dans leur publication, pourrait intéresser la tranquillité publique. Un décret du 28 février 1810 a limité ces dispositions en... | |
 | Louis-Bernard Bonjean - Papacy - 1862 - 556 pages
...ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France avant que le Gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois...française, et tout ce qui, dans leur publication , peut altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. 4. Aucun concile national ou métropolitain,... | |
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Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... 
