 | International law - 1870 - 782 pages
...Personne ne peut y pénétrer sans la permission de l'habitant ou s'y livrer à des perquisitions, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et suivant les formes déterminées par elle. Art. 29. La confiscation des biens à titre de pénalité ne peut être prononcée.... | |
 | Serbia, Abdolonyme Ubicini - Constitutional history - 1871 - 182 pages
...inviolable. Nul ne peut y pénétrer contre la volonté de l'habitant, ni y faire aucune perquisition, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et suivant !es formes déterminées par elle. ART. 29. — La confiscation des biens à titre de pénalité ne... | |
 | Turkey - Law - 1874 - 476 pages
...inviolable. Nul ne peut y pénétrer contre la volonté de l'habitant, ni y faire aucune perquisition, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et suivant les formes déterminées par elle. ART. 29. La confiscation des biens à titre de pénalité ne peut être prononcée.... | |
 | Isidore Loeb - Balkan Peninsula - 1877 - 496 pages
...inviolable. Nul ne peut y pénétrer contre la volonté de l'habitant, ni y faire aucune perquisition, si ce n'est dans les cas prévus par la loi, et suivant les formes déterminées par elle. ART. 29. — La confiscation des biens à titre de pénalité ne peut être... | |
 | Charles Bellamy - 1877 - 110 pages
...ART. 6. La liberté individuelle est garantie. ''''• " Nul ne peut être privé de sa liberté que dans les cas prévus par la loi et suivant les formes qu'elle prescrit. L'inculpé d'un délit est présumé innocent, tant qu'un jugement ne l'a pas déclaré coupable;... | |
 | F. Masson - 1889 - 290 pages
...L'exercice de ce droit est entouré de garanties : aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et suivant les formes qu'elle prescrit. (Const., 10} (i). § 4. — DE L'INVIOLABILITÉ DE LA PROPRIÉTÉ 38. Notion clé la, propriété.... | |
 | Ferdinand Larnaude - International law - 1906 - 868 pages
...inviolable. L'autorité publique ne peut procéder à aucune perquisition dans le domicile des citoyens sauf dans les cas prévus par la loi et suivant les formes qu'elle prescrit. ART. 2o5. — La peine de la confiscation des biens est interdite. Toutefois pourront être... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1868 - 1210 pages
...liberté individuelle. La Constitutiçn porte que personne ne peut être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et suivant les formes qu'elle prescrit. Mais le Code d'instruction criminelle, après avoir établi dans l'article 8 que la police... | |
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L'art. -4 dit que personne ne pourra être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et suivant les formes qu'elle prescrit. Or, la loi est l'ouvrage des trois branches de la législature. 
