 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...dont il est administrateur gérant. — Bruxelles, 30 avril 1879. BJ 1879. 1540. (Clepkena). Art. 103. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une...réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y llxer son principal établissement. Vof. C»., 104, 107, 108, 169. I. — Le domicile de tout Belge... | |
 | R. Parisel - 1882 - 206 pages
...de tout Belge est au lieu où il a son principal établissement. Le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre...principal établissement. La preuve de l'intention résulte d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu qu'on quitte qu'à celle... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...res• sources, sera secouru à son domicile de fait, ou dans le » domicile le plus voisin. » 1OS. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une...réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y axer son principal établissement. ne suffit pas pour constituer un domicile; ce ne serait qu'une résidence.... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...En outre l'article 103 dispose que « le changement de domicile s'opère par le fait de rhatiralion dans un autre lieu joint à l'intention d'y fixer son principal établissement. >. Ce n'est pas une résidence que la loi exige ici, ce qui suppose un séjour d'une certaine durée... | |
 | Lucien Jamar - 1883 - 584 pages
...n'est pas manifestée d'une manière expresse ou positive. Le changement de domicile s'opère par If fait d'une habitation réelle dans un autre lieu,...l'intention d'y fixer son principal établissement. Le fait d'habiter un pays voisin depuis plusieurs années et de ne conserver aucune résidence en Belgique... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 860 pages
...conviens que d'après le Code civil le changement de domicile s'opère par le fait de l'habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement ; je sais aussi que la preuve de l'intention peut résulter des circonstances ; je conviens que, pour... | |
 | Law - 1884 - 862 pages
...avait réellement changé de domicile ; Attendu, en effet, qu'aux termes des art. 103 et suiv. C. civ., le changement de domicile s'opérera par le fait d'une...l'intention d'y fixer son principal établissement ; Qu'ainsi le fait seul du changement de résidence, qui existe dans l'espèce, n'est pas suffisant... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Art. 103. Art. 104. La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...est au lieu où elle a son principal établissement. • 16 CODE CIVIL MODIFIÉ. LIVRE I. TITRE III. s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans...l'intention d'y fixer son principal établissement. Art. 54. — La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la commune... | |
 | Law reports, digests, etc - 1884 - 486 pages
...d'origine se conserve an^si longtemps qu'il n'est pas prouvé qu'on en a changé par le fait d'âne habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal étab'issement 'code civil, art. 105 ; Attendu que s'il est vrai que Rent- Van Gend a, dés l'année... | |
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Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement. 
