 | Jules Henri Baton - Landlord and tenant - 1864 - 402 pages
...l'exercice de ses droits civils , est au lieu où il a son principal établissement. ART. 103. — Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une...l'intention d'y fixer son principal établissement. ART. 104. — La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité... | |
 | France - 1864 - 804 pages
...quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Art. 103. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une...réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y lixer son principal établissement. Art. lui. La preuve de l'intention résultera d'une déclaration... | |
 | Conseil supérieur de statistique (Belgium) - Belgium - 1866 - 746 pages
...quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. ART. 103. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une...l'intention d'y fixer son principal établissement. Ант. 104. La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...domicile est le lieu où le citoyen a son principal établissement. Le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre...principal établissement. La preuve de l'intention, aux termes de l'article 10 1 du Code Nap., résulte d'une décli ration expresse faite tant à la municipalité... | |
 | Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1866 - 218 pages
...au lieu où il a son piinci" pal établissement. " Art. 103. Le changement de domicile s'opè" reía par le fait d'une habitation réelle dans un " autre lieu, joint à l'intention d'y fixer sou prin" cipal établissement. " Art. 106. Lo citoyen appelé à une fonction " publique tempcrairo... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1866 - 712 pages
...4. 2 Pand. Franc., 409, 413. 1 Touiller, Nos. 364-6. CN 103. 50. Le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y faire son principal établissement. Pothier, Introd. aux Cout., 14. ff. L. 4 & 20, ad municipale™,... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...LITRE I. TITRE III. Du Domicile. (Décrété le H mars 1803. Promulgué le 24 du même mois.) 103. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une...l'intention d'y fixer son principal établissement. 104. La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...si l'on s'en éloigne, c'est toujours pour y revenir après un délai plus ou moins long. 103. — Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une...habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'yfiier son principal établissement. SOMMAIRE. I. Pour changer de domicile, il faut l'intention et... | |
 | Law reports, digests, etc - 1868 - 612 pages
...jugement ainsi conçu : Attendu qu'aux termes de l'article 103 Nap., le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre...l'intention d'y fixer son principal établissement; que, d'après l'article 104, la preuve de l'iutention résulte d'une déclaration expresse faite, tant... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. 103. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une...réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fiier son principal établissement. 10-3. La preuve de 1 intention résultera d'une déclaration expresse,... | |
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Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement. 
