 | 1841 - 850 pages
...où on aura transféré son domicile. » III (103 , 105). « A défaut de déclaration expresse , « s l'apurement du établisse« ment. » IV (105). « La preuve de l'intention dépendra des « circonstances. » V (108).... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...principal établissement. ( Code civil , art. 102.) 595. Le changement de domicile ne s'opère que par le fait d'une habitation réelle dans un autre...l'intention d'y fixer son principal établissement. (Idem, an. 103.) 596. La preuve de l'intention résulte d'une déclaration expresse, faite, tant à... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1842 - 214 pages
...liée (2), ni se soustraire aux poursuites de ses créanciers (s). Le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention de s'y fixer ou d'y former son principal établissement. (Art. 105.) La simple translation de résidence... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...disposition (l'arlirlc iiiij ya ajouté qu'à défaut de domicile, la résidence en tiendra lieu.] Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une...l'intention d'y fixer son principal établissement. = D'une habitation réelle. Il faut tout à la fois le fait de l'habitation réelle ut l'intention.... | |
 | 1846 - 780 pages
...civils, est au lieu où il a son principal établissement ; que le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention de s'y fixer; que la preuve de cette intention doit résulter d'une déclaration expresse faite tant... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...révocables? Cependant Paillct les met, pour le domicile, dans la même catégorie que M curés. •» Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une...résultera d'une déclaration expresse faite tant a la municipalité du lieu qu'on quittera qu'à cell-« lieu où l'on aura transféré son domicile;... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...révocables? Cependant l'aille t les met, pour le domicile, dans là même catégorie que Ici curés. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une...résultera d'une déclaration expresse faite tant a la municipalité du lieu qu'on quittera qu'à celled« lieu où l'on aura transféré son domicile;... | |
 | Sir Robert Phillimore - Conflict of laws - 1847 - 238 pages
...68, s. 74, 584, 781.— P. 184.— Art. 3 de la loi du 5 Février, 1817, sur les élections.) 103. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une...l'intention d'y fixer son principal établissement. 104. La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...13,74, 165»., 1247. — Pr. 2, 50, 59, 08 »., 420, 781. — I. Cr. 9l.— P. 184. — F. 105. 103. @ # x$ établissemenl. — C. 104 »., except. 107, 108. 104. La preuve de l'intention résultera d'une déclaration... | |
 | B. Resteau - 1848 - 524 pages
...; — Attendu que d'après les art. 403, 404, 405 du Code civil le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre...l'intention d'y fixer son principal établissement ; que la preuve de l'intention résulte d'une déclaration expresse faite tant à la municipalité... | |
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Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement. 
