 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...industrielle comme la propriété e son auteur. (Préambule de la loi du 3i déc. i79o.) Art. Ier. Toute découverte ou nouvelle invention, dans tous...propriété de son auteur ; en conséquence, la loi lui eu garantit la pleine et entière jouissance, suivant le mode et pour le temps qui seront ci-après... | |
 | Société des sciences, lettres et arts de Nancy - 1829 - 596 pages
...exercé la plus heureuse influence sur les progrès de notre industrie. Cette législation reconnaît que toute découverte ou nouvelle invention dans tous...genres d'industrie est la propriété de son auteur ; elle lui en garantit la pleine et entière jouissance pendant un temps déterminé. La déclaration... | |
 | Académie de Stanislas (Nancy, France) - 1829 - 612 pages
...exercé la plus heureuse influence sur les progrès de notre industrie. Cette législation reconnaît que toute découverte ou nouvelle invention dans tous...genres d'industrie est la propriété de son auteur ; elle lui en garantit la pleine et entière jouissance pendant un temps déterminé. La déclaration... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...intervint le jugement suivant : «Endroit, considérant que l'art. i"dela loi du y janvier 1791 dispose : Toute découverte ou nouvelle invention dans tous...genres d'industrie est la propriété de son auteur ; «Que l'art, i" de la loi du a 5 mai de la même année porte « qu'en conformité de celle du 7... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...importance dans la pratique. Si l'on admet, avec l'Assemblée constituante, que, par la nature des choses , toute découverte ou nouvelle invention dans tous...genres d'industrie, est la propriété de son auteur, il s'ensuit premièrement que les dispositions qui ont limité le nombre d'années pendant lesquelles... | |
 | Jean-Regnault Armonville - Industrial arts - 1835 - 302 pages
...de propriété par une loi qui la consacre et qui la protége , décrète ce qui suit : ARTICLE Ier. Toute découverte ou nouvelle invention dans tous...en conséquence , la loi lui en garantit la pleine et entière jouissance, suivant le mode et pour le temps qui seront ci -après déterminés. II. Tout... | |
 | Société royale des sciences, lettres et arts de Nancy - 1835 - 268 pages
...exercé la plus heureuse influence sur les progrès de notre industrie. Cette législation reconnait que toute découverte ou nouvelle invention dans tous...genres d'industrie est la propriété de son auteur; elle lui en garantit la pleine et entière jouissance pendant un temps déterminé. La déclaration... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...(riéambnle de la loi du 3i déc. 1790.) Art. i". Toute découverte ou nouvelle invention, dans Ions les genres d'industrie, est la propriété de son auteur ; en conséquence, la loi lui en garantir la pleine et entière jouissance, suivant le mode et pour le temps qui seront ci-après déterminés.... | |
 | Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - Agriculture - 1838 - 682 pages
...une découverte industrielle comme la propriété de son auteur; en conséquence, elle décréta que toute découverte ou nouvelle invention dans tous...genres d'industrie est la propriété de son auteur, et que la loi lui en garantit la pleine et entière jouissance. Malgré la généralité de ses termes,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...amende sera toujours de cinq cents francs. BIŒVET D'INVENTION. 1" Loi du 7 janvier 1791. t. Tenue découverte ou nouvelle invention, dans tous les genres...en conséquence, la loi lui en garantit la pleine et entière jouissance. (Brevet d'invention.) •. Tout moyen d'ajouter à quelque fabrication que... | |
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Toute découverte ou nouvelle invention, dans tous les genres d'industrie, est la propriété de son auteur; en conséquence, la loi lui en garantit la pleine et entière jouissance, suivant le mode et pour le temps qui seront ci-après déterminés. 
