 | Pierre Pradié - Church and state - 1849 - 496 pages
...canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane ; et toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice...conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public •. I Aux termes do l'art. 6 do la loi du 18 germinal an X, il... | |
 | 1849 - 768 pages
...l'église gallicane , et toute entreprise ou procédé qui, dans l'exercice du culte, peut cornpromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur...conscience , dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public. Adoptant le principe de réciprocité, admis par l'ancienne jurisprudence... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1853 - 830 pages
...canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice...conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public. » L'article 7 de la тише loi porte qu'il y aura pareillement... | |
 | Michel André - Canon law - 1853 - 608 pages
...France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise et tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut...conscience , dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public. « ART. 7. Il y aura pareillement recours au conseil d'État,... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...coutu« mes de l'Eglise gallicane, consacrées par ces actes « de la puissance publique. » 53. — Toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice...conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public. — Les quatre premiers cas d'abus embrassent les actes incompatibles... | |
 | Pierre Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 668 pages
...commet quelque excès de pouvoir ou contrevient dans l'exercice de ses fonctions aux lois du royaume. « II ya abus , dit la loi du 18 germinal an x, dans...eux en oppression, en injure ou en scandale public. » C'est devant le conseil d'Etat que, d'après la même loi, sont portés actuellement les appels... | |
 | Pierre Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 664 pages
...commet quelque excès de pouvoir ou contrevient dans l'exercice de ses fonctions aux lois du royaume. « II ya abus , dit la loi du 18 germinal an x, dans...eux en oppression, en injure ou en scandale public. » C'est devant le conseil d'Etat que, d'après la même loi, sont portés actuellement les appels... | |
 | Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 696 pages
...quelque excès de pouvoir ou contrevient dans l'exercice de ses fonctions aux lois du royaume. « 11 ya abus , dit la loi du 18 germinal an x, dans toute...eux en oppression, en injure ou en scandale public. » C'est devant le conseil d'Etat que, d'après la même loi, sont portés actuellement les appels... | |
 | Charles Buob - Protestants - 1855 - 172 pages
...contravention aux lois et règlements de l'Empire , l'infraction aux règles consacrées dans l'Église, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice...eux en oppression , en injure ou en scandale public (G. C. 6). 6) S'il est porté atteinte (par un fonctionnaire du Gouvernement) à l'exercice public... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 550 pages
...reçus en France; 4° l'attentat aux libertés , franchises et coutumes de l'Eglise gallicane ; 5° tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut...conscience, dégénérer contre eux en oppression, en injure et en scandale public. — L'art. 7 ajoute : « II y aura également recours au conseil d'Etat , s'il... | |
| |
République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur... 
