...dommage , & qu'ils reçoivent le prix de la portion de cette propriété qu'ils font obligés de céder. A. ces caufes, & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre Con* feil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité Royale , Nous avons , par le...

...par l'exem-ple , deviennent inutiles à notre » jullice , & n'inrérellent plus que notre bonré. » A ces caufes , & autres à ce nous mouvant , » de l'avis de notre confeil , & de notre cer» taine feience , pleine pui (Tance & autoriré » royale , nous avons dit , déclaré & ordonné...

...& nous établirions un ordre nouveau plus conforme aux vues d'une adminitration jufte & atrentive. A ces caufes & autres à ce nous mouvant , de l'avis de notre confeil 5: de notre cerraine feience , pleinç puiflance & autorité .royale , nous avons par ces préibnres...

...voulant que l'adminiftration de la Juitice foit uniforme en cette matière. A ces caufes & ailtres a ce nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience , pleine puifTance & autorité Royale , nous avons par notre préfenc Edit , perpétuel & irrévocable, dit,...

...aux a archevêques & cvêques , fupérieurs ordinaires &: » imprefcriptibîes de tous les curés dé leurs dio»> cèfes. A ces caufes & autres à ce nous mouvant ;. » de l'avis de notre confeil , & dé notre certaine » fcience , pleine puiflance & autorité royale , nous» avons dit , déclaré...

...de notre Religion avec ceux d une autorité (¡ni a fon principe dans la nature même. A CES CAUSES & autres à ce Nous mouvant, de l'avis de notre Confeil, & de notre certaine fcience, pleine puifiance & autorité royale.Nous avons ordonné, & par ces préfentes fignées de notre main, Nous...

...trait>» quillité , d expliquer nos intentions fur cet ufage » par une loi précife. A ces cauies & autres à ce » nous mouvant , de l'avis de notre confeil & de » norre certaine Icience , pleine puiffance & auto» rué royale , nous avons par ces préfentes ,...

...plus équitable & la plus conforme à notre afftâion pour nos peuples. A ces caufes & autres à ce mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre certaine fcience , pleine puilfance & autorité royale , nous avons , par notre preferir edit perpétuel & irrévocable , dit...

...notre exemple , de protéger toujours- -f irwocence & la vertu. A ces caufes , & autres à ce oous mouvant , de l'avis de notre confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflancc & autorité royale , nous avons aboli & abrogé, & par ces préfentes {ignées de notre main...

...en notre Royaume , 6- y débiter les marchandifes prifes en mer & déprédées fur nos Sujets ; à ces caufes, & autres à ce nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience , plein* puiffance & autorité Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , fait...