 | comte Jacques-Claude Beugnot - France - 1868 - 440 pages
...qui suivait immédiatement celui qui était en discussion. Je lus cet article qui porte que l'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable, et je soutins que cet article s'appliquait au sacrifice que l'État... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. Art. 10. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété...pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. Art» il. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1870 - 810 pages
...payent de leur temps, de leur liberté, de leur vie? Est-ce dans l'article 10, qui dit que l'Etat ne peut exiger le sacrifice « d'une propriété pour...cause d'intérêt « public légalement constaté, sans une indem« ui té préalable », que vous trouvez la raison de la loi qui m'enlève la propriété... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. s « L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété...pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. s « Toutes les Mais il pense en même temps que ce principe,... | |
 | Théophile Lavallée - France - 1874 - 632 pages
...exception do celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. 10. L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 11. Tontes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...374. — C. 22 frim. anvm^art. 94. — AA 22 avril 1815, art. 03. — Ch. 1830, art. 8. 10. L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. — C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 17. — C.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1880 - 948 pages
...religiçn de saint Louis, pour faire régner avec lui ses bienfaits et sa culeste doctrine. Je sais que « l'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public (i). » Mais je sais aussi que ce droit ne peut être exercé que « avec une indemnité préalable.... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. position : « L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété « pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec « une indemnité préalable. » Ce qu'on appelle le haut domaine, le droit éminenl du prince,... | |
 | Eugène François Auguste d'Arnaud baron de Vitrolles - France - 1884 - 506 pages
...sujet de cet article, prétendit en avoir placé le correctif dans le suivant qui porte que « l'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. » C'est une excuse qu'il trouva après coup dans son bel esprit.... | |
 | Théophile Lavallée - France - 1884 - 630 pages
...exception do celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. 10. L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 11. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la... | |
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Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune 
